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Fiche pratique
Dissolution automatique d'une société
Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fin de l'existence de la société peut intervenir sans l'intervention du tribunal. On parle alors de dissolution automatique. Celle-ci intervient lorsque la durée de la société arrive à son terme, lorsque l'objet social de la société est achevé ou à la suite d'un événement prévu par les statuts. La dissolution automatique prend effet à l'égard des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à la société) une fois les formalités de publication accomplies.
Et aussi
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Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité
Étapes de vie
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Modification des statuts de la société
Étapes de vie