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Fiche pratique

Covid-19 : aide au paiement des charges renfort pour une entreprise

Vérifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2021 et qui répond à certaines conditions peut recevoir une aide égale à <span class="valeur">100 %</span> montant de ses charges "renfort".

Cette aide est accordée à l'entreprise qui remplit les 3 conditions suivantes :

  • Elle a été créée <span class="miseenevidence">avant le 15 mars 2020</span>
  • Elle a subi une <span class="miseenevidence">perte de chiffre d'affaires</span> d'au moins <span class="valeur">50 %</span>
  • Elle a fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">interdiction d'accueil du public en décembre 2021</span>

L'aide est égale à <span class="valeur">100 %</span> des <span class="miseenevidence">charges renfort</span> dues par l'entreprise au cours du mois de décembre 2021. Le montant de l'aide est limité au montant du chiffre d'affaires de référence.

Les charges renfort correspondent à la somme des charges suivantes :

  • Achats consommés
  • Consommations provenant de tiers
  • Charges de personnels
  • Impôts et taxes et versement assimilés

Ces charges renfort sont calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes.

La perte de chiffre d'affaire est égale à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2021 et l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

  • Chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019
  • Pour l'entreprise créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
  • Pour l'entreprise créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29 février 2020
  • Pour l'entreprise créée en février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois
  • Pour l'entreprise créée après le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020, le chiffre d'affaires réalise jusqu'au 15 mars 2020 ramené sur 1 mois

La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

  • L'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :

    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable comportant les éléments suivants :
    • Calcul des charges renfort
    • Balance générale pour le mois de décembre 2021

  • L'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :

    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactes
    • Attestation de l'entreprise comportant les éléments suivants :
    • Calcul des charges renfort
    • Balance générale pour le mois de décembre 2021

  À savoir

les documents doivent être conservés 5 ans à partir du versement de l'aide.

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