icons-contact
logo-pechabou-header

Consulter mon calendrier fiscal

  1. ACCUEIL
  2. Je suis un professionnel
  3. Consulter mon calendrier fiscal

Tous les aides

 

Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.

Accueil professionnels  > Financement  > Aides liées à la Covid-19  > Covid-19 : aide au paiement des charges renfort pour une entreprise

Fiche pratique

Covid-19 : aide au paiement des charges renfort pour une entreprise

Vérifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2021 et qui répond à certaines conditions peut recevoir une aide égale à 100 % montant de ses charges "renfort".

Cette aide est accordée à l'entreprise qui remplit les 3 conditions suivantes :

  • Elle a été créée avant le 15 mars 2020
  • Elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %
  • Elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2021

L'aide est égale à 100 % des charges renfort dues par l'entreprise au cours du mois de décembre 2021. Le montant de l'aide est limité au montant du chiffre d'affaires de référence.

Les charges renfort correspondent à la somme des charges suivantes :

  • Achats consommés
  • Consommations provenant de tiers
  • Charges de personnels
  • Impôts et taxes et versement assimilés

Ces charges renfort sont calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes.

La perte de chiffre d'affaire est égale à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2021 et l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

  • Chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019
  • Pour l'entreprise créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
  • Pour l'entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29 février 2020
  • Pour l'entreprise créée en février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois
  • Pour l'entreprise créée après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalise jusqu'au 15 mars 2020 ramené sur 1 mois

La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

  • L'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable comportant les éléments suivants :
    • Calcul des charges renfort
    • Balance générale pour le mois de décembre 2021

  • L'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactes
    • Attestation de l'entreprise comportant les éléments suivants :
    • Calcul des charges renfort
    • Balance générale pour le mois de décembre 2021

  À savoir

les documents doivent être conservés 5 ans à partir du versement de l'aide.

À TÉLÉCHARGER

Liens UTILES

Autres DÉMARCHES

Nous CONTACTER

Formulaire

Lisez LA GAZETTE

S’abonner