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Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les <span class="miseenevidence">actions</span> sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la <span class="miseenevidence">cession d'actions</span> consiste pour un actionnaire (le cédant) à transmettre à un bénéficiaire (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
En principe, la cession d'actions en SAS ou SA est <span class="miseenevidence">libre</span>, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément.
Toutefois, les statuts peuvent contenir des <span class="miseenevidence">clauses spécifiques</span> pour restreindre les possibilités de cessions.
SAS
SA
Clause d'agrément
La <span class="miseenevidence">clause d'agrément</span> permet de soumettre les cessions d'actions à <span class="miseenevidence">l'accord des associés</span>, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux.
Dans le cadre d'une SAS, la clause d'agrément peut viser <span class="miseenevidence">tout type de cession</span> d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers.
La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la cession.
Clause de préemption
La <span class="miseenevidence">clause de préemption</span> offre à l'associé visé un <span class="miseenevidence">droit de priorité</span> pour racheter les actions que vous envisagez de céder.
Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire <span class="miseenevidence">avant toute cession</span> à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.
La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession.
Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de <span class="miseenevidence">dommages-intérêts</span> en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.
Clause d'inaliénabilité
La <span class="miseenevidence">clause d'inaliénabilité</span> empêche la cession d'actions pendant une durée de <span class="miseenevidence">10 ans maximum</span>.
Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement.
Clause d'agrément
La <span class="miseenevidence">clause d'agrément</span> permet de soumettre les cessions d'actions à <span class="miseenevidence">l'accord des actionnaires</span>, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux.
Dans les SA, la clause d'agrément a <span class="miseenevidence">une portée limitée</span>, elle ne vise que les cessions d'actions aux actionnaires et aux tiers. Ainsi, les cessions au conjoint, ascendants ou descendant restent libres.
La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la cession.
Clause de préemption
La <span class="miseenevidence">clause de préemption</span> offre à l'associé visé un <span class="miseenevidence">droit de priorité</span> pour racheter les actions que vous envisagez de céder.
Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire <span class="miseenevidence">avant toute cession</span> à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.
La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession.
Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de <span class="miseenevidence">dommages-intérêts</span> en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.
L'important est de <span class="miseenevidence">vous référer aux statuts</span> pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions.
Dans le cadre d'une cession d'actions, la rédaction d'un écrit n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.
Le transfert de propriété des actions s'effectue <span class="miseenevidence">par virement de compte à compte</span>.
L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la cession <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R51705">opposable</a> à la société et aux tiers.
En revanche, il est fortement conseillé de constater la cession par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige.
Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la cession de parts sociales implique la cession de l'actif, <span class="miseenevidence">mais aussi du passif</span> (les dettes) de l'entreprise.
En tant que cédant, vous cédez vos droits et vos devoirs.
L'apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par <span class="miseenevidence">la clause de garantie d'actif-passif</span>, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
<span class="miseenevidence">La découverte d'un passif</span> qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)
<span class="miseenevidence">Une évaluation erronée de l'actif</span> dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> de votre part.
Mentions de la clause de garantie
La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Date de départ</span> de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.
<span class="miseenevidence">Durée</span> de la clause : entre 3 et 5 ans.
<span class="miseenevidence">Calcul</span> de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
<span class="miseenevidence">Montant plancher</span> de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.
<span class="miseenevidence">Montant plafond</span> de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.
<span class="miseenevidence">Modalités de mise en œuvre</span> : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).
Le repreneur doit enregistrer l'acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties.
Le repreneur doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, <span class="miseenevidence">l'acte de cession</span> (en 2 exemplaires) et <span class="miseenevidence">le règlement des droits d'enregistrement</span> (par chèque ou virement) dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la date de l'acte de cession.
Les cessions d'actions qui ne sont pas constatées par un acte font l'objet d'une déclaration spécifique au moyen du formulaire n°2759 dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la date de cession.
Formulaire Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F14205">droits de donation</a>.
Les droits de donation sont payés <span class="miseenevidence">par le repreneur</span>. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre <span class="miseenevidence">à votre charge</span>, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Pour calculer cet impôt, le service des impôts (SIE) procède de la manière suivante :
Il prend en compte la <span class="miseenevidence">valeur de la donation</span>
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R3018">abattements</a>
Il applique enfin un <span class="miseenevidence">barème d'imposition</span> à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à un tiers vos titres sociaux d'une valeur de <span class="valeur">320 000 €</span>, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez <span class="miseenevidence">aucun lien de parenté</span>, ce qui a 2 conséquences :
Ainsi, vous ou le tiers (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à <span class="valeur">60 %</span> de <span class="valeur">320 000 €</span>, soit <span class="valeur">192 000 €</span> de droits.
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans <span class="miseenevidence">3 cas particuliers</span>.
Pacte Dutreil
La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une <span class="miseenevidence">exonération partielle</span> des droits de donation, à hauteur de <span class="valeur">75 %</span>
<span class="miseenevidence"> de la valeur des titres transmis</span>.
Autrement dit, seul un quart (<span class="valeur">25 %</span>) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.
Le pacte Dutreil s'applique si<span class="miseenevidence"> 3 conditions cumulatives</span> sont respectées :
Vous avez détenu les titres pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez-vous-mêmes acquise à titre gratuit.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver les titres pendant <span class="miseenevidence">4 ans</span>
L'un des bénéficiaires doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter de la transmission
Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.
Attention :
le dispositif Dutreil ne s'applique qu'en faveur des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Transmission anticipée
Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 70 ans</span> au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de <span class="valeur">50 %</span> des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Exonération spécifique aux salariés
Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.
Cet avantage prend la forme la forme d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">300 000 €</span> sur le montant de droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
Vous avez détenu les titres pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>. Aucun délai n'est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit.
Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en <span class="miseenevidence">CDI depuis au moins 2 ans</span> et exercent leur activité à temps plein
Les salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span>
En matière de cession d'actions, la modification statutaire n'est <span class="miseenevidence">pas systématiquement obligatoire</span>.
Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires.
Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient <span class="miseenevidence">selon la forme sociale</span>.
SAS
SA
Les statuts doivent établir les conditions de leur modification :
<span class="miseenevidence">Organe habilité à prendre la décision</span> (président, conseil de direction, assemblée générale)
<span class="miseenevidence">Nombre de voix exigé</span>
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R37974">Quorum</a>
<span class="miseenevidence"> exigé</span> (s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale)
Attention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.
La modification des statuts doit être réalisée en <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE).
Toute modification exige une<span class="miseenevidence"> majorité qualifiée des 2/3</span> des voix des actionnaires présents ou représentés.
La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.
À noter
lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la cession dans le <span class="miseenevidence">registre des mouvements</span> qui répertorie tous les transferts de titres intervenus.
