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Fiche pratique
Cession du fonds de commerce aux salariés
Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La cession du fonds de commerce est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds. Vous avez la possibilité de proposer le rachat de votre entreprise aux salariés.
La vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.
Éléments incorporels
- Clientèle
- Enseigne et nom commercial
- Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
- Contrats de travail, d'assurance et d'édition
- Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
- Licences ou autorisations administratives pour les commerces réglementés. Par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
Éléments corporels
- Mobilier
- Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels entre les héritiers.
Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.
La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :
- Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler
- Immeuble (local dans lequel est exploité le fonds)
- Contrats divers : à l'exception des contrats de bail, de travail, d'assurance et d'édition qui sont transmis automatiquement
- Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.
Quelle information ?
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, vous devez informer les salariés :
- De votre volonté de vendre le fonds de commerce,
- Et de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds.
À savoir
à partir de 250 salariés, aucune information n'est requise.
Comment diffuser l'information ?
Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :
- Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence
- Par affichage : avec signature d'un registre daté
- Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception
- Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé
- Par acte d'huissier ou avocat, etc.
Quand diffuser l'information ?
Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.
Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai. En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.
Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Vous avez le droit de ne pas répondre.
Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente du fonds de commerce peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.
Quelles sanctions ?
Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.
Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des dommages-intérêts s'élevant jusqu'à 2 € du montant de la vente.
Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.
Si les salariés ne disposent pas de ressources suffisantes pour reprendre votre entreprise, ils ont la possibilité de créer une société appelée holding de reprise. La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique : SA, SAS, SARL, EURL, etc.
La holding sera chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise du fonds de commerce. Les échéances du prêt (ou dette de financement) seront réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.
Déclaration d'enregistrement
Avant d'être publié, l'acte de cession doit être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts (SIE) dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente.
Vous devez déposer au SIE sur place ou par courrier les éléments suivants :
- Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires
- Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
- Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
- Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)
Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Cerfa n° 11275*04
Ministère chargé de l'économie
Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Cerfa n° 11275*05
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Paiement des droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :
- 0 % jusqu'à 23 000 €
- 3 % entre 23 001 € à 200 000 €
- Et 5 % au-delà de 200 000 €
Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €. Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.
Le coût d'enregistrement est supporté par le repreneur, mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge.
À noter : le repreneur bénéficie d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds s'il s'engage à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.
Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.
Déclaration dans un support d'annonces légales
Le repreneur doit publier la cession d'un fonds de commerce dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
- Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
- Date de l'acte de cession du fonds de commerce
- Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)
- Nature et siège du fonds
- Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
- Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers
À noter
le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères.
Publication au Bodacc
Le repreneur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans le support d'annonces légales.
Où s’adresser ?
Le greffier publie ensuite un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Pour sécuriser l'opération de cession, le prix de la vente est conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire du repreneur) pendant un délai de 105 jours à compter de la date de la vente.
La mise sous séquestre automatique permet à l'administration fiscale et aux créanciers de réclamer d'éventuelles sommes d'argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession.
Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge du repreneur, sauf si l'acte de vente prévoit une autre répartition.
Imposition immédiate des bénéfices
La transmission du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.
Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.
Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Formulaire
Déclaration d'impôt sur les sociétés
Cerfa n° 11084*21
Accéder au formulaire (pdf - 190.4 KB)
Ministère chargé des finances
Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cerfa n° 11085
Ministère chargé des finances
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Cerfa n° 11176
Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La cession globale du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA perçue.
Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA au service des impôts (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.
Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :
- Si la vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce,
- Et si le repreneur est lui-même redevable de la TVA.
Où s’adresser ?
Lors de la cession du fonds de commerce, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.
On parle de plus-value à court terme si vous avez détenu le fonds de commerce pendant une durée inférieure à 2 ans.
Au-delà de 2 ans, il s'agit d'une plus-value à long terme.
L'imposition de la plus-value diffère selon que l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
- Soumis à l'IR
- Soumis à l'IS
S'il s'agit d'une plus-value à court terme, la plus-value est ajoutée aux résultats imposables dans les conditions et au taux de l'impôt sur le revenu.
S'il s'agit d'une plus-value à long terme, la plus-value est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, c'est-à-dire :
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Il n'y a pas de distinction entre les plus-values à court terme et à long terme.
La plus-value est imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Il existe plusieurs régimes d'exonération d'impôts sur les plus-values.
Exonération en fonction du prix de cession
Vous bénéficiez d'une exonération de la plus-value en fonction du prix de vente :
- Si le prix est inférieur à 300 000 €, votre exonération est totale.
- Si le prix est compris entre 300 000 € et 500 000 €, votre exonération est partielle. Dans ce cas, le taux d'exonération appliqué à la plus-value est calculé avec la formule suivante : (500 000 - valeur du fonds) / 200 000.
- Si le prix est égal ou supérieur à 500 000 €, vous ne bénéficiez d'aucune exonération.
Exonération en cas de départ à la retraite
Vous bénéficiez d'une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes :
- Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans
- Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)
- Vous partez à la retraite et vous faites valoir vos droits dans un délai de 2 ans à compter de la cession
- Votre entreprise comprend moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros
Attention :
en cas de départ à la retraite, l'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.
Exonération pour les TPE en fonction des recettes
Vous bénéficiez d'une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes :
- Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans
- Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)
- Vos recettes sont inférieures à 250 000 € (BIC) ou 90 000 € (BNC)
Au-delà de ces seuils, l'exonération est partielle si vos recettes sont :
- Inférieures à 350 000 € (BIC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - recettes) / 100 000.
- Inférieures à 126 000 € (BNC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - recettes) / 36 000.
-
Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
Formalités de vente d'un fonds de commerce
-
Code de commerce : articles L141-23 à L141-32
Information préalable des salariés
-
Code de commerce : article L143-21
Délais de séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce
-
Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
-
Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values
-
Code général des impôts : articles 201 à 204
Régime de l'impôt sur le revenu
-
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-2 sur l'exonération des plus-values
Pour en savoir plus
-
Coût de l'enregistrement des actes
Ministère chargé des finances
-
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
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