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Fiche pratique
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La transmission du fonds de commerce est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds. Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds de commerce à l'un de vos héritiers (enfant ou membre de la famille) sans demander de contrepartie financière.
Pour en savoir plus
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Coût de l'enregistrement des actes
Ministère chargé des finances
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie