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Fiche pratique

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le type d'entreprise que vous créez, vous pouvez avoir l'obligation de créer un compte bancaire professionnel.

  • Micro-entrepreneur
  • Entreprise individuelle
  • Société

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de <span class="miseenevidence">séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.</span>

De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à <span class="miseenevidence">certains droits et avantages</span> exclusivement réservés aux professionnels, notamment un <span class="miseenevidence">accompagnement personnalisé</span> dans la gestion de votre compte professionnel.

  • L'ouverture d'un compte bancaire professionnel <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire pour un micro-entrepreneur</span> au moment de la création de l'entreprise, car vous n'avez pas de dépôt de capital social à réaliser.

    En revanche, vous <span class="miseenevidence">êtes soumis à l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié</span> à votre activité. Vous pouvez choisir d'ouvrir un compte personnel distinct ou un compte professionnel.

    Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un <span class="miseenevidence">compte distinct</span> de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.

    Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.

  • L'ouverture d'une compte bancaire professionnel <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire pour un micro-entrepreneur</span> au moment de la création de l'entreprise, car vous n'avez pas de dépôt de capital social à réaliser.

    Il est cependant <span class="miseenevidence">obligatoire d'avoir un compte bancaire</span>. Votre compte personnel suffit.

    En revanche, si au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> durant <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>, vous aurez l'obligation de créer <span class="miseenevidence">un compte dédié</span> à votre activité professionnelle.

    Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un <span class="miseenevidence">compte distinct</span> de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.

    Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.

Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> du dirigeant
  • Si vous exercez votre activité dans un local professionnel, <span class="miseenevidence">justificatif d'utilisation du local</span> (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)

Si votre banque <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F21118">refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom</a>, elle doit vous fournir <span class="miseenevidence">une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte</span>.

Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui <span class="miseenevidence">aura l'obligation</span> de vous ouvrir un compte bancaire.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de <span class="miseenevidence">séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.</span>

De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à <span class="miseenevidence">certains droits et avantages</span> exclusivement réservés aux professionnels, notamment un <span class="miseenevidence">accompagnement personnalisé</span> dans la gestion de votre compte professionnel.

  • L'ouverture d'une compte bancaire professionnel <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire pour un entrepreneur individuel</span> au moment de la création de l'entreprise, car vous n'avez pas de dépôt de capital social à réaliser.

    En revanche, vous êtes soumis à l'<span class="miseenevidence">obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié</span> à votre activité. Vous pouvez choisir d'ouvrir un compte personnel distinct ou un compte professionnel.

    Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte <span class="miseenevidence">distinct</span> de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.

    Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.

  • L'ouverture d'une compte bancaire professionnel <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire pour un entrepreneur individuel</span> au moment de la création de l'entreprise, car vous n'avez pas de dépôt de capital social à réaliser.

    Il est cependant <span class="miseenevidence">obligatoire d'avoir un compte bancaire</span>. Votre compte personnel suffit.

    En revanche, si au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> durant <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>, vous aurez l'obligation de créer <span class="miseenevidence">un compte dédié</span> à votre activité professionnelle.

    Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte <span class="miseenevidence">distinct</span> de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.

    Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.

Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> du dirigeant
  • Si vous exercez votre activité dans un local professionnel : <span class="miseenevidence">justificatif d'utilisation du local</span> (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)

Si votre banque <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F21118">refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom</a>, elle doit vous fournir <span class="miseenevidence">une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte</span>.

Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui <span class="miseenevidence">aura l'obligation</span> de vous ouvrir un compte bancaire.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de <span class="miseenevidence">séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.</span>

De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à <span class="miseenevidence">certains droits et avantages</span> exclusivement réservés aux professionnels, notamment un <span class="miseenevidence">accompagnement personnalisé</span> dans la gestion de votre compte professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour la création d'une société.

Cette étape intervient généralement juste avant l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F35934">immatriculation de la société</a>. En effet, il s'agit souvent du compte sur lequel vous faites le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32333">dépôt du capital social</a> qui est une démarche préalable à l'immatriculation.

Il faut transmettre à la banque les documents suivants :

  • Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
  • Pièce d'identité du dirigeant
  • Projet de statuts
  • Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial)

La banque ouvrira un <span class="miseenevidence">compte professionnel provisoire</span> au nom de la société et fournira une <span class="miseenevidence">attestation de blocage des fonds</span> à la suite du dépôt du capital social.

Une fois l'immatriculation de votre société faite, vous devrez fournir <span class="miseenevidence">un justificatif d'immatriculation</span> (exemple : <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F21000">Kbis</a>) pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel <span class="miseenevidence">soit définitivement ouvert</span>.

Si votre banque <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F21118">refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom</a>, elle doit vous fournir <span class="miseenevidence">une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte</span>.

Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui <span class="miseenevidence">aura l'obligation</span> de vous ouvrir un compte bancaire.

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