Dissolution simplifiée : transmission universelle du patrimoine (TUP)

La TUP s'applique <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• La société a <span class="miseenevidence">un seul associé</span>
• L'associé unique est une personne morale, <span class="miseenevidence">c'est-à-dire une société</span>

En pratique, il s'agit d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L'associé unique rédige un procès-verbal dans lequel il décide de la dissolution avec TUP.

Si l'associé unique est <span class="miseenevidence">une personne physique</span>, la TUP n'est pas possible et il faut procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation amiable de la société.

Pour réaliser la dissolution sans liquidation, les documents suivants doivent être déposés ou envoyés au centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu du siège de la société :

• Procès-verbal de l'assemblée générale de dissolution

• Formulaire M2 complété et signé

• Avis paru dans <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">un support d'annonces légales</a>

La TUP est réalisée à la fin du délai d'opposition des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R15912">créanciers</a> de 30 jours.

Droit d'opposition des créanciers

Les créanciers de la société dissoute peuvent s'opposer à la dissolution dans <span class="miseenevidence">un délai de 30 jours</span> à compter de la publication de la dissolution faite dans un support d'annonces légales.

Ce délai commence le lendemain du jour de cette publication.

En cas d’opposition, le gérant ou le dirigeant de la société non encore dissoute est <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R12538">assigné</a> devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dissoute.

Une fois saisi, le tribunal va prendre l'une des décisions suivantes :

• Rejeter l'opposition du créancier
• Ordonner le remboursement des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R12474">créances</a>
• Ordonner la constitution de garanties

En l'absence d'opposition, la transmission du patrimoine est automatiquement réalisée <span class="miseenevidence">au jour suivant l'expiration du délai d'opposition à 0 heure</span>.

Radiation de la société

Quand le délai d'opposition des créanciers est écoulé, le dirigeant de la société dissoute doit effectuer une déclaration de radiation.

Il peut :

• Soit utiliser le guichet unique des formalités

• Soit remplir le formulaire M4, puis le déposer ou envoyer ce formulaire au centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu du siège de la société

L'associé unique reçoit l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les actifs et les dettes.

L'associé unique remplace la société dissoute dans tous les droits, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R12474">créances</a> et dettes de celles-ci.

En revanche, le cautionnement, le contrat de franchise ou le mandat notamment ne sont pas concernés par le principe de transmission automatique.

Ils prennent fin au plus tard lors de dissolution de la société <span class="miseenevidence">sauf accord du co-contractant </span>(c'est-à-dire de l'autre partie).

Ainsi, <span class="miseenevidence">l'engagement de la </span> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R59839">caution</a> demeure avant la dissolution de la société et peut continuer après la TUP uniquement avec l'accord du co-contractant.

La TUP permet de bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions. L'associé unique doit indiquer clairement ce choix dans la décision de dissolution.

Ce régime permet de diminuer le coût fiscal de l'opération et de profiter des avantages suivants :

• Exonération d'imposition sur les sociétés des plus-values sur les éléments de l'actif transmis

• Réduction de la taxation des provisions