Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire

L'<span class="miseenevidence">établissement secondaire</span> est un lieu d'exploitation de l'activité, <span class="miseenevidence">distinct de l'établissement principal</span>, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

L'établissement secondaire est situé <span class="miseenevidence">hors du ressort du tribunal</span> où l'établissement principal est déjà immatriculé.

Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a <span class="miseenevidence">sa propre immatriculation</span> au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24403">RCS</a>.

Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant <span class="miseenevidence">pas de personnalité juridique propre</span>, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'<span class="miseenevidence">immatriculation obligatoire</span> du nouvel établissement au RCS dans la limite d'<span class="miseenevidence">1 mois avant ou après</span> l'ouverture.

<span class="miseenevidence">1ère possibilité :</span> vous pouvez utiliser le guichet unique des formalités.

<span class="miseenevidence">2ème possibilité :</span> la demande d'immatriculation peut être enregistrée auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouvel établissement.

Vous devez déposer les documents suivants :

• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R17342">Formulaire M2</a> (société) ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R17341">formulaire P2</a> (entreprise individuelle) rempli et signé
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F21000">Extrait K-bis</a> original de l'immatriculation principale de moins de 3 mois
• En cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F23573">location-gérance</a> du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
• En cas d'exercice d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F36070">activité réglementée</a> : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
• Chèque pour le règlement des frais de modification : <span class="valeur">103,02 €</span> à l'ordre du greffe

Une fois cette demande réalisée, le greffe du ressort dit principal est informé par le greffe du ressort dit secondaire de l'ouverture d'un nouvel établissement dans son ressort.

La déclaration de l'établissement secondaire est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

L'absence de déclaration est assimilée à une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31490">dissimulation d'activité</a>, un délit puni de <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">45 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.