Une entreprise créée dans certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les sociétés (IS). Elle doit s'y être implantée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et y réaliser ses activités.
De quoi s'agit-il ?
Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés.
L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du <span class="miseenevidence">23<Exposant>e</Exposant> mois</span> suivant la création de l'entreprise.
Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R3018">abattement</a> égal à :
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<span class="valeur">75 %</span> la 3<Exposant>re</Exposant> année,
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<span class="valeur">50 %</span> la 4<Exposant>e</Exposant> année,
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<span class="valeur">25 %</span> la 5<Exposant>e</Exposant> année.
Quelles sont les conditions ?
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Cas général
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Entreprise dont l'activité est mobile
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
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L'entreprise est une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R35723">PME</a> qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
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L'entreprise est créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2022 dans un BUD
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Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le bassin
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Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés,
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Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
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La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
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L'entreprise est une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R35723">PME</a> qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
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L'entreprise est créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un BUD
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<span class="miseenevidence">85 %</span> minimum de son chiffre d'affaire est réalisé dans le BUD
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Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés
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Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
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La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD
