Financement participatif ou crowdfunding

Dans le financement participatif sous forme de don, l'investisseur fournit des fonds à un projet sans attendre de retour sur investissement ou de remboursement de la somme.

Cette forme de financement participatif est exercée par les intermédiaires en financement participatif (IFP) enregistrés dans le registre public de l'Orias.

Leurs dirigeants doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle.

Un IFP a obligatoirement un contrat d'assurance le couvrant contre les risques liés à son activité.

L'intermédiaire en financement participatif (IFP) doit être pouvoir être identifié et contacté.

Il doit informer sur les critères qu'il met en place pour sélectionner les projets en ligne sur sa plateforme.

Il fournit au donateur les informations relatives au projet financé et aux caractéristiques financières du financement (montant, faculté de rétractation...). Il remet un document synthétique de l'opération et de ses caractéristiques financières.

L'IFP doit fournir au donateur une information sur sa rémunération et les frais exigés. Il met à disposition des outils d'évaluation de la viabilité économique des projets et des dons envisagés. Il fournit également un contrat type de financement.

Il fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même dans le cas où l'IFP cesse son activité.

Le porteur de projet doit définir le projet en précisant son objet, son montant, le calendrier à respecter, la projection financière et le résultat attendu.

Le porteur de projet doit utiliser le financement participatif reçu uniquement pour mettre en œuvre le projet tel que défini.

Un porteur de projet ne peut pas emprunter plus d'<span class="valeur">1 million €</span> par projet.

Le don n'est pas soumis à des plafonds de montant par donateur ou par projet.

L'investisseur apporte une somme d'argent à l'entreprise du porteur de projet et reçoit en contrepartie des titres financiers émis par cette entreprise.

Cette forme de financement participatif est exercée par les conseillers en investissement participatif (CIP).

Leur activité porte principalement sur les offre d'actions de sociétés et les offres de minibons.

Leurs dirigeants doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle.

Les CIP doivent respecter le règlement de l'Autorité des marchés financiers. Ils sont obligatoirement enregistrés dans le registre public tenu par l'ORIAS.

Un CIP a obligatoirement un contrat d'assurance le couvrant contre les risques liés à son activité.

Le conseiller en investissement participatif (CIP) doit doit informer les investisseurs sur les critères qu'il met en place pour sélectionner les offres de titres sur la plateforme.

Un CIP doit agir au mieux des intérêts des investisseurs. En particulier, il doit s'assurer de l'absence de conflits d'intérêts. Il se procure auprès de l'investisseur les informations nécessaires pour adapter au mieux les offres aux intérêts de celui-ci (expérience en matière d'investissement, objectifs, situation financière, etc).

Le CIP doit mettre en garde l'investisseur sur les risques auxquels il s'expose. Cette information doit être faite avant l'accès aux offres d'investissement par l'investisseur.

Le CIP informe les investisseurs sur ses relations avec les émetteurs d'offres, ainsi que sur la nature des prestations qui leurs sont fournies et leurs frais.

Un CIP doit veiller à ce que toutes les informations adressées aux investisseurs sont exactes, claires et non trompeuses.

Il fournit à l'investisseur un document décrivant les avantages et les risques éventuels des offres selon le profil de l'investisseur. Il fournit aussi un document qui énonce les droits et obligations de l'investisseur et de la plateforme.

Le CIP rend compte au moins annuellement des services fournis à l'investisseur. Il organise le suivi des opérations de financement, même s'il a cessé son activité.

L'émetteur d'offres doit établir un document d'information réglementaire synthétique. Ce document informe l'investisseur sur le projet. Il comprend notamment des éléments prévisionnels de l'activité de l'entreprise, une description du projet et un organigramme de l'actionnariat et de la direction de l'entreprise.

L'offre ne peut être faite que sur un site internet qui respecte les conditions du statut de CIP.

Le montant total de l'offre doit être inférieur à <span class="valeur">8 millions €</span>.