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Question-réponse
Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?
Vérifié le 11/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute entreprise possède <span class="miseenevidence">2 numéros d'identification</span> : un Siren et un Siret.
Un code APE vient compléter pour identifier le type de l'activité.
Ils sont attribués à la suite de la demande d'immatriculation de chaque entreprise (quel que soit son statut).
La <span class="miseenevidence">demande d'immatriculation</span> se fait auprès du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F24023">CFE (centre de formalités des entreprises)</a> dont l'entreprise dépend.
Lorsque l'immatriculation est effective, l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R12417">Insee</a> attribue les numéros Siren et Siret,mais c'est le CFE qui les communique à l'entreprise.
Le Siren et le Siret sont indispensables à l'entreprise pour communiquer avec les administrations et avec les clients (factures).
Siren
Le numéro Siren est <span class="miseenevidence">l'identifiant national</span> de l'entreprise.
Il est composé d'une suite aléatoire de 9 chiffres.
Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières qui caractérisent l'entreprise.
Il est attribué à vie.
Il peut être supprimé dans seulement certains cas : lors d'un décès ou d'une cessation d'activité (pour une personne physique) ou lors d'une liquidation (pour une personne morale).
Il doit être reporté sur la feuille de paie des salariés et sur de nombreux courriers et formulaires administratifs.
Il déclenche automatiquement l'inscription de l'entreprise sur le répertoire Sirene. Le CFE transmet à l'entreprise son certificat d'inscription au Sirene. Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut.
Le numéro Siren rentre dans la composition <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31190">d'autres numéros d'identification d'entreprise</a> : le Siret, le numéro RCS, le numéro RM et le numéro de TVA intra-communautaire.
En cas de modification de votre situation (et celle de votre entreprise) ou de changement d'activité principale : vous devez <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F24023">signaler chaque changement au CFE</a>.
Siret
Le numéro Siret permet d'identifier <span class="miseenevidence">géographiquement</span> chaque entreprise ou chaque établissement de la même entreprise.
Il identifie le lieu où est produit l'activité du ou des établissements que détient l'entreprise.
Si l'activité est produite dans plusieurs locaux, chacun d'eux recevra un numéro Siret différent.
Il est composé de 14 chiffres : le numéro Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres). Le NIC (numéro interne au classement) définit l'emplacement géographique.
Il change donc à chaque fois que l'adresse d'un établissement change. Ce changement doit être signalé au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F24023">CFE (centre de formalités des entreprises)</a> qui fournit alors un nouveau numéro Siret à l'entreprise.
Il doit être reporté sur la feuille des salariés qui travaillent dans l'établissement.
Il doit figurer sur les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31808">factures de l'entreprise</a>.
À savoir
pour savoir où en est le traitement d’attribution de ces numéros, il est possible <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R37128">de contacter l'Insee</a> si la démarche date de moins d'1 mois.
Si la demande d'immatriculation date de plus d'1 mois, ou en cas d'oubli ou de perte de ces numéros, il faut s'adresser au CFE auprès duquel la déclaration d'activité a été effectuée.
Code APE (ou <span class="expression">code NAF</span>)
Un 3<Exposant>e</Exposant> numéro d'identification de l'entreprise est attribué automatiquement lors de l'immatriculation de celle-ci. Il s'agit du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F33050">code APE, appelé également code NAF.</a>
C'est l'Insee qui l'attribue. Puis le CFE le transmet à l'entreprise.
Il identifie le type d'activité exercée, la <span class="miseenevidence">branche d'activité</span> de l'entreprise ou du travailleur indépendant.
Le code APE permet de déterminer la convention collective qui s'applique à votre entreprise.
Si vous souhaitez changer de code APE, vous pouvez le demander à l'Insee :
Formulaire
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement
À noter
pour un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F21000">l'extrait K-bis</a> est le document qui permet de justifier l'existence juridique de votre entreprise. C'est sa carte d'identité.
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Pour en savoir plus
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Comment être immatriculé dans le répertoire Sirene ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)