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Fiche pratique

Rétablissement professionnel

Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l'entrepreneur individuel et au micro-entrepreneur. Elle offre à l'entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.

Le rétablissement professionnel est applicable à l'<span class="miseenevidence">entreprise individuelle</span> ou au <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span> qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • État de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R60483">cessation des paiements</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F22314">Redressement judiciaire</a> manifestement impossible
  • Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois
  • Détention d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31439">actif</a> dont la valeur est inférieure à <span class="valeur">15 000 €</span>
  • Être en activité depuis plus d'un an
  • Pas de procédure de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> ou de procès prud'homal en cours
  • Pas de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande de rétablissement professionnel

Pour bénéficier du rétablissement professionnel, l'entrepreneur doit disposer d'un actif inférieur à <span class="valeur">15 000 €</span>. La valeur de la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas prise en compte dans cet actif.

 Attention :

les sociétés sont exclues du dispositif du rétablissement professionnel.

Comment procéder ?

  • L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).

    Il doit le déposer auprès du tribunal de commerce du lieu du siège de son entreprise.

    Formulaire
    Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

    Cerfa n° 10530*01

    Accéder au formulaire (226.5 KB)  

    Infogreffe

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions sont remplies.

    Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>.

  • L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).

    Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.

    Formulaire
    Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

    Cerfa n° 10530*01

    Accéder au formulaire (226.5 KB)  

    Infogreffe

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions en sont remplies.

    Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>.

Organisation de la procédure de rétablissement professionnel

Le tribunal qui ouvre la procédure de rétablissement professionnel désigne un juge chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l'entrepreneur.

Le tribunal désigne également un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> pour assister le juge dans cette fonction.

Le mandataire judiciaire doit informer les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R15912">créanciers</a> connus de l'ouverture de la procédure. Il leur demande de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.

La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.

Contrairement à ce qui se passe pour une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>, l'entrepreneur n'est pas dessaisi. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.

La procédure de rétablissement personnel n'entraîne pas l'arrêt des poursuites judiciaires.

Si l'entrepreneur est poursuivi (ou fait l'objet d'une mise en demeure) par un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R15912">créancier</a>, le juge peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois. Il peut également ordonner la suspension des procédures d'exécution (comme les saisies par exemple).

 Attention :

à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que l'entrepreneur n'est pas de bonne foi.

La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement de toutes les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R12474">créances</a> professionnelles ou personnelles <span class="miseenevidence">antérieures</span> au jugement d'ouverture. Ces créances doivent avoir été signalées au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a>.

Le jugement de clôture comprend <span class="miseenevidence">l'état chiffré des créances effacées</span> avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou du siège des créanciers.

Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées et restent dues :

  • Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés,...)
  • Créances alimentaires (pension alimentaire)
  • Créances résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est l'entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)
  • Créances liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure
  • Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> en réparation d'un préjudice corporel)
  • Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie

  À savoir

lorsque la procédure fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant l'effacement des dettes, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fasse l'avance des droits, taxes, ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R14735">émoluments</a> perçus par les greffes des juridictions et des frais de notification et de publicité.

Formalités du jugement de clôture de rétablissement professionnel

Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :

  • Insertion de l'avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
  • Publication dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> du lieu où l'entreprise a son adresse professionnelle
  • Insertion au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)

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