Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)

Les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32351">établissements recevant du public (ERP)</a> sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie.

Les ERP sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, qu'il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

En matière de sécurité, les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d'incendie, alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, favoriser l'évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Les ERP sont soumis à des règles concernant la conception et la construction des locaux qui doivent :

• être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en sécurité des occupants,
• avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie,
• avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes,
• être composés de matériaux et d'éléments de construction présentant, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques,
• être aménagés, notamment en ce qui concerne la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement, de façon à assurer une protection suffisante.

L'éclairage de l'établissement doit être électrique.

Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.

Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

Des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie doivent être mis en place dans tous les ERP de façon appropriée à leur taille et aux risques encourus : extincteurs, éclairage de sécurité, antivols, notamment.

Les solutions et obligations de sécurité différent selon la nature de l'exploitation.

En cas de risque, un ERP doit pouvoir être évacué rapidement et en bon ordre de la totalité des occupants. Les éventuelles difficultés lors de l'évacuation sont étudiées lors de la demande d'autorisation.

Par exemple, des espaces d'attente peuvent être créés par niveau. Ainsi, une évacuation différée est possible si elle est nécessaire.

L'équipement d'alarme doit être adapté aux différents types de handicaps et à la spécificité des locaux.

Un plan formalise les solutions pour l'évacuation de chaque niveau, en tenant compte des différents types de handicaps. Il est inclus dans le dossier permettant de vérifier la conformité d'un ERP aux règles de sécurité.

Les procédures et les consignes d'évacuation sont élaborées sous l'autorité de l'exploitant. Elles sont reprises dans le registre de copropriété.

Les ERP ont l'obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment :

• les vérifications techniques,
• les formations suivies par le personnel,
• les travaux réalisés.

Depuis le 22 octobre 2017, les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant ont l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l'ERP.

Le contenu du registre public d'accessibilité varie selon la catégorie et le type d'ERP, et selon que l'ERP répond ou non aux normes d'accessibilité.

Au cours de l'exploitation de l'ERP, l'exploitant doit demander des visites de contrôle à la mairie (commissions de sécurité et d'accessibilité), à des périodes différentes selon le type d'établissement.

Les magasins, par exemple, doivent être contrôlés selon une fréquence différente selon leur <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32351">catégorie</a> :

• tous les 3 ans pour un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32351">ERP de type M de 1re et 2e catégorie</a>,
• tous les 5 ans pour un un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32351">ERP de type M de 3e et 4e catégorie</a>.

Les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire (ou du préfet).