Changer le siège social d'une société

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

• Domicile du représentant légal de la société
• Local commercial
• Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32234"> modification des statuts</a> de l'entreprise.

Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

• Une <span class="miseenevidence">décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire</span> : décision prise à la majorité des 2/3.
• Une <span class="miseenevidence">décision du conseil d'administration</span> <span class="miseenevidence">ou de surveillance</span> : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> </span> du lieu du siège social, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.

L'avis de transfert de siège social doit contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :

• Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
• Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
• Forme juridique de la société
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro unique d'identification de l'entreprise
• Mention « <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24403">RCS</a>» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
• Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration au CFE

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :

• Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
• Exemplaire daté des statuts mis à jour
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R17342">Formulaire M2</a> en 3 exemplaires : complété et signé
• Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
• Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs
• Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
• Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

Le <span class="miseenevidence">coût</span> d'un transfert de siège social est de <span class="valeur">192,01 €</span>. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R32390">Inpi</a> et l'insertion automatique au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31617">Bodacc</a>.

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

• Domicile du représentant légal de la société
• Local commercial
• Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32234">modification des statuts</a> de l'entreprise.

Cette modification statutaire requiert une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, la décision est prise <span class="miseenevidence">à la majorité des 2/3</span>.

La décision doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> </span> du lieu du siège social, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Vous devez publier <span class="miseenevidence">2 avis</span>, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

Les avis de transfert de siège social doivent contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :

• Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
• Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
• Forme juridique de la société
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro unique d'identification de l'entreprise
• Mention « <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24403">RCS</a>» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
• Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
• Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration au CFE

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :

• Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
• Exemplaire daté des statuts mis à jour
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R17342">Formulaire M2</a> en 3 exemplaires : complété et signé
• Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
• Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
• Extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège
• Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs
• Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
• Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

Le <span class="miseenevidence">coût</span> d'un transfert de siège social est de <span class="valeur">226,49 €</span>. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R32390">Inpi</a>et l'insertion automatique au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31617">Bodacc</a>.

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

• Domicile du représentant légal de la société
• Local commercial
• Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32234">modification des statuts</a> </span> de l'entreprise.

La loi n'impose <span class="miseenevidence">aucune règle spécifique</span> pour décider du transfert de siège social. Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R37974">quorum</a>, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont <span class="miseenevidence">déterminés par les statuts</span> lors de la création de la société.

Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.

La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> </span> du lieu du siège social, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.

L'avis de transfert de siège social doit contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :

• Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
• Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
• Forme juridique de la société
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro unique d'identification de l'entreprise
• Mention « <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24403">RCS</a>» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
• Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration au CFE

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :

• Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
• Exemplaire daté des statuts mis à jour
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R17342">Formulaire M2</a> en 3 exemplaires : complété et signé
• Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
• Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs
• Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
• Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

Le <span class="miseenevidence">coût</span> d'un transfert de siège social est de <span class="valeur">192,01 €</span>. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R32390">Inpi</a>et l'insertion automatique au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31617">Bodacc</a>.

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

• Domicile du représentant légal de la société
• Local commercial
• Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32234">modification des statuts</a> </span> de l'entreprise.

La loi n'impose <span class="miseenevidence">aucune règle spécifique</span> pour décider du transfert de siège social. Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R37974">quorum</a>, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont <span class="miseenevidence">déterminés par les statuts</span> lors de la création de la société.

Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.

La décision doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> </span> du lieu du siège social, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Vous devez publier <span class="miseenevidence">2 avis</span>, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

Les avis de transfert de siège social doivent contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :

• Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
• Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
• Forme juridique de la société
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro unique d'identification de l'entreprise
• Mention « <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24403">RCS</a>» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
• Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
• Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration au CFE

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :

• Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
• Exemplaire daté des statuts mis à jour
• <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R17342">Formulaire M2</a> en 3 exemplaires : complété et signé
• Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
• Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
• Extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège
• Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs
• Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
• Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

Le <span class="miseenevidence">coût</span> d'un transfert de siège social est de <span class="valeur">226,49 €</span>. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R32390">Inpi</a>et l'insertion automatique au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31617">Bodacc</a>.