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Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'entrepreneur individuel, qu'il soit micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), est responsable des dettes professionnelles de l'entreprise sur tout son patrimoine.
Cependant, en cas de dettes professionnelles, la résidence principale est automatiquement protégée.
Les autres biens fonciers de l'entrepreneur individuel peuvent aussi être protégés.
Entreprise individuelle et micro-entrepreneur
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Commerçants immatriculées au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24403">RCS</a>
Artisans immatriculés au répertoire des métiers (RM)
Agriculteurs
Agents commerciaux
Professionnels libéraux
Micro-entrepreneurs
Insaisissabilité automatique de la résidence principale
Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, la résidence principale d'un entrepreneur individuel ou du micro-entrepreneur ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière.
La résidence principale est protégée des poursuites des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R15912">créanciers</a> professionnels (fournisseurs, distributeurs...).
On dit que la résidence principale est <span class="expression">insaisissable</span> qu'elle soit détenue en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R56655">pleine propriété,</a> en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R44557">usufruit</a> ou en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R37266">nue-propriété</a>.
Cette protection est automatique.
Lorsqu'une partie de la résidence principale est utilisée pour l'activité professionnelle (bureau, stockage, atelier, cabinet médical...) , la partie affectée à l'habitation est également insaisissable.
Dans cette situation, pour bénéficier de la protection, il n'y a pas de déclaration préalable ou un état descriptif de division de l'immeuble à effectuer.
Exemple
Un professionnel qui exerce son activité à domicile n'a pas à réaliser une déclaration préalable ou un état descriptif de division du local pour bénéficier de l'insaisissabilité.
<span class="miseenevidence">En cas de vente de la résidence principale</span>, le prix obtenu de la vente demeure <span class="miseenevidence">insaisissable</span> si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit se réaliser dans l'année de la vente.
À savoir
en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la résidence principale peut être saisie par l'administration fiscale. Par exemple, le non-paiement de la TVA par l'entrepreneur individuel constitue un manquement grave à son obligation fiscale.
Cas où l'insaisissabilité de la résidence principale cesse
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale cesse dans les cas suivants :
Renonciation de l'entrepreneur à ses droits sur sa résidence principale. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers
Décès de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure jusqu’à la liquidation de la succession)
Divorce de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure si l’entrepreneur est attributaire du bien, c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)
L'entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier, c'est-à-dire les biens fonciers <span class="miseenevidence">bâtis ou non bâtis </span>faisant partie de son patrimoine personnel.
Ce peut être une résidence secondaire ou un terrain.
Pour cela, il doit effectuer <span class="miseenevidence">une déclaration d'insaisissabilité</span> auprès d'un notaire.
Cette déclaration contient les éléments suivants :
Description détaillée des biens
Indication de leur caractère (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R56657">bien propre</a>,<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R56658"> bien commun</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R32877">indivis</a>)
La déclaration d'insaisissabilité doit être publiée :
Au service de publicité foncière
Dans un registre à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers, etc.) ou dans <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">un support d'annonces légales</a> pour les personnes qui ne sont pas obligées de s'immatriculer (comme les agriculteurs)
Le bien foncier devient insaisissable <span class="miseenevidence">uniquement pour les dettes professionnelles apparues après la publication de la déclaration</span>.
En cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, le bien foncier peut être saisi par l'administration fiscale.
Attention :
la déclaration d'insaisissabilité effectuée alors que l'entrepreneur individuel est déjà en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R60483">cessation des paiements</a> n'a pas de valeur.
Cas où la déclaration d'insaisissabilité du patrimoine immobilier cesse
La déclaration d'insaisissabilité cesse dans les cas suivants :
Renonciation de l'entrepreneur à sa déclaration sur tous ces biens immobiliers ou sur certains de ses biens. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers.
Décès de l'entrepreneur (mais l'insaisissabilité est valable jusqu’à la liquidation de la succession)
Divorce de l'entrepreneur (mais l'insaisissabilité est valable si l’entrepreneur est attributaire du bien, c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)
Insaisissabilité automatique de la résidence principale
Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, la résidence principale d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31498">EIRL</a> ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière.
Elle est protégée des poursuites des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R15912">créanciers</a> professionnels (fournisseurs, distributeurs...).
On dit que la résidence principale est <span class="expression">insaisissable</span> qu'elle soit détenue en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R56655">pleine propriété,</a> en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R44557">usufruit</a> ou en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R37266">nue-propriété</a>.
Cette protection est automatique.
Lorsqu'une partie de la résidence principale est utilisée pour l'activité professionnelle (bureau, stockage, atelier, cabinet médical...) , la partie affectée à l'habitation est également insaisissable.
Dans cette situation, pour bénéficier de la protection, il n'y a pas de déclaration préalable ou un état descriptif de division de l'immeuble à effectuer.
Exemple
Un professionnel qui exerce son activité à domicile n'a pas à réaliser une déclaration préalable ou un état descriptif de division du local pour bénéficier de l'insaisissabilité.
<span class="miseenevidence">En cas de vente de la résidence principale</span>, le prix obtenu de la vente demeure <span class="miseenevidence">insaisissable</span> si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit se réaliser dans l'année de la vente.
À savoir
en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la résidence principale peut être saisie par l'administration fiscale. Par exemple, le non-paiement de la TVA par l'EIRL constitue un manquement grave à son obligation fiscale.
Cas où l'insaisissabilité de la résidence principale cesse
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale cesse dans les cas suivants :
Renonciation de l'entrepreneur à ses droits sur sa résidence principale. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers.
Décès de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure jusqu’à la liquidation de la succession)
Divorce de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure si l’entrepreneur est attributaire du bien, c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)
L'EIRL peut protéger les biens fonciers <span class="miseenevidence">bâtis ou non bâtis </span>faisant partie de son patrimoine personnel.
Ce peut être une résidence secondaire ou un terrain.
Pour cela, il doit effectuer <span class="miseenevidence">une déclaration d'insaisissabilité</span> auprès d'un notaire.
Cette déclaration contient les éléments suivants :
Description détaillée des biens
Indication de leur caractère (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R56657">bien propre</a>,<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R56658"> bien commun</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R32877">indivis</a>)
La déclaration d'insaisissabilité doit être publiée :
Au service de publicité foncière
Dans un registre à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers, etc.) ou dans <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">un support d'annonces légales</a> pour les personnes qui ne sont pas obligées de s'immatriculer (comme les agriculteurs)
Le bien foncier devient insaisissable <span class="miseenevidence">uniquement pour les dettes professionnelles apparues après la publication de la déclaration</span>.
En cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, le bien foncier peut être saisi par l'administration fiscale.
Attention :
la déclaration d'insaisissabilité effectuée alors que l'entrepreneur individuel est déjà en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R60483">cessation des paiements</a> n'a pas de valeur.
Cas où la déclaration d'insaisissabilité du patrimoine immobilier cesse
La déclaration d'insaisissabilité cesse dans les cas suivants :
Renonciation de l'EIRL à sa déclaration sur tous ces biens immobiliers ou sur certains de ses biens. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers
Décès de l'EIRL (mais l'insaisissabilité est valable jusqu’à la liquidation de la succession)
Divorce de l'EIRL mais l'insaisissabilité est valable si l’EIRL est attributaire du bien (c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)
L'EIRL crée <span class="miseenevidence">un patrimoine d'affectation</span> qui détaille les biens <span class="miseenevidence">affectés</span> à l'activité professionnelle nécessaires ou utilisés pour l'activité professionnelle.
Seuls les biens figurant dans le patrimoine d'affectation peuvent être saisis en cas de difficulté de l'EIRL.
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est donc protégé.
L'EIRL doit désigner le patrimoine d'affectation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu de l'EIRL.
La séparation du patrimoine ne concerne que les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R15912">créanciers</a> dont les droits sont apparus <span class="miseenevidence">après</span> la déclaration d'affectation.
