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Fiche pratique

Contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) d'une entreprise

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La contribution à l'audiovisuel public (ou <span class="expression">redevance télé</span>) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Toute entreprise qui possède un poste de télévision doit payer cette contribution, mais il y a des exceptions. La déclaration doit être effectuée simultanément avec celle de la TVA.

<span class="miseenevidence">Toute entreprise</span>, société ou entrepreneur individuel, qui exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale et <span class="miseenevidence">qui possède un poste de télévision</span> dans un ou plusieurs établissements doit payer cette contribution.

La contribution est due que le téléviseur ait été acheté, donné, prêté ou provienne d'une succession.

Certaines entreprises et organismes sont <span class="miseenevidence">exonérés de la contribution</span> :

  • Entreprises publiques pour leurs activités non soumises à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24379">TVA</a> (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif).
  • Associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion
  • Associations socioculturelles des établissements pénitentiaires
  • Établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux
  • Établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État.

<span class="miseenevidence">Certains matériels</span> ne sont pas soumis à la contribution à l'audiovisuel public, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats.

La contribution à l'audiovisuel public dépend du <span class="miseenevidence">nombre de téléviseurs détenus</span> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

  • Métropole
  • Outre-mer
Montants 2022 de la contribution à l'audiovisuel public (par appareil détenu)

Nombre de téléviseurs

Établissement

Débit de boissons

Jusqu'à 2 appareils (tarif normal)

<span class="valeur">138 €</span>

<span class="valeur">552 €</span>

Compris entre 3 et 30 (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R3018">abattement</a> de 30 %)

<span class="valeur">96,60 €</span>

<span class="valeur">386,4</span>

À partir de 31 appareils (abattement de 35 %)

<span class="valeur">89,7</span>

<span class="valeur">358,80 €</span>

Montants 2022 de la contribution à l'audiovisuel public (par appareil détenu)

Nombre de téléviseurs

Établissement

Débit de boissons

Jusqu'à 2 appareils (tarif normal)

<span class="valeur">88 €</span>

<span class="valeur">352 €</span>

Compris entre 3 et 30 (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R3018">abattement</a> de 30 %)

<span class="valeur">61,6</span>

<span class="valeur">246,4</span>

À partir de 31 appareils (abattement de 35 %)

<span class="valeur">57,2</span>

<span class="valeur">228,80 €</span>

Le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel.

Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l'établissement est un débit de boissons.

Un hôtel saisonnier, dont la durée d'exploitation n'excède pas 9 mois, bénéficie d'un abattement de <span class="valeur">25 %</span>.

Si l'établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l'hôtel par exemple sont taxés au tarif normal.

La contribution doit être <span class="miseenevidence">déclarée</span> en même temps que la déclaration de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24379">TVA</a> de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Le <span class="miseenevidence">paiement</span> a lieu une fois par an en même temps que la déclaration (avec une majoration de <span class="valeur">5 %</span> en cas de retard de paiement).

Conditions de déclaration et de paiement en fonction du régime d'imposition à la TVA

Régime d'imposition à la TVA

Déclaration en ligne

Formulaire papier

Échéance

Régime réel

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R14668">Compte fiscal en ligne</a>

Non

<span class="miseenevidence">25 avril 2022</span>

Non redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple)

Non

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R14659">Annexe 3310 A</a> à la déclaration de TVA CA3

<span class="miseenevidence">25 avril 2022</span>

Exploitant agricole ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R14668">Compte fiscal en ligne</a>

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R14659">Annexe 3310 A</a> à la déclaration de TVA CA3

<span class="miseenevidence">25 avril 2022</span>

Régime simplifié

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R14668">Compte fiscal en ligne</a>

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R14665">CA12</a>

- <span class="miseenevidence">3 mai 2022</span> (pour les exercices clos au 31 décembre)

- Avant le dernier jour du 3<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de l'exercice

Régime simplifié agricole

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R14668">Compte fiscal en ligne</a>

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R14664">CA12 A</a>

<span class="miseenevidence">3 mai 2022</span>

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