Artiste-auteur : affiliation et cotisations sociales

Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57258">d'œuvres artistiques originales</a>.

Vous faites alors partie pour cette activité de la catégorie <span class="miseenevidence">travailleur non salarié</span>.

Quelles sont les activités de création correspondantes ?

Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez les œuvres suivantes :

• Écrits littéraires, scientifiques, dramatiques
• Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
• Logiciels
• Compositions musicales avec ou sans paroles
• Chorégraphies et pantomimes
• Œuvres graphiques
• Œuvres d'art plastiques
• Scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces
• Modèles originaux de design
• Œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion
• Traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l'audiovisuel
• Œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie, quel que soit le support utilisé

De quelles activités proviennent vos revenus ?

Vos revenus en tant qu'artiste-auteur correspondent à l'une des activités suivantes :

• Vente ou location d'œuvres originales
• Recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente
• Vente d'exemplaires originaux par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-édition)
• Bourse attribuée pour la conception ou la réalisation d'une œuvre ou d'une exposition, la participation à un concours ou à une commande publics ou privés
• Droits d'auteur (cession de droits d'auteur)
• Résidence artistique dont la finalité est de concevoir ou de réaliser une œuvre ou une exposition
• Présentation publique de votre œuvre, rencontre publique sur votre œuvre ou votre processus de création, séance de dédicace
• Prix ou récompense pour l'une de vos œuvre
• Participation à un jury de sélection artistique
• Conception et animation d'une collection éditoriale originale

Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs si vous résidez fiscalement en France et pour vos revenus provenant de la création <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57258">d'œuvres artistiques originales</a>.

Votre revenu est constitué des éléments suivants :

• Droits d'auteurs
• Produit des ventes d'œuvres originales
• Bourses (bourses de recherche, bourses de création, bourse de production, bourses de résidence...)

L'affiliation prend effet à la date de l'inscription auprès de votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24399">CFE</a> (ou du 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R56397">précompte</a> auprès d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57293">EPO</a>).

La Sécurité sociale des artistes auteurs (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R52445">Agessa</a> et Maison des artistes) vérifie que les revenus déclarés relèvent bien du champ du régime des artistes-auteurs.

Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier de votre immatriculation à la Sécurité sociale de la part de l'Urssaf Limousin</span> et un code d'activation pour créer votre espace personnel sur le <a href="https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil" target="_blank">portail de l'Urssaf Limousin</a> .

Revenus accessoires

Les revenus de certaines activités accessoires, appelés <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57263">revenus accessoires</a>, peuvent être intégrés dans vos revenus. Les activités concernées sont :

• Transmission du savoir : cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste, ou cours d'éducation artistique (sauf si c'est une activité salariée)
• Participation à des rencontres publiques et des débats autour de votre champ d'activité
• Représentation syndicale dans les instances de gouvernance des artistes-auteurs
• Participation à la conception et la réalisation de l'œuvre d'un autre artiste-auteur (sauf si c'est une co-création)

Le seuil limite que ces revenus ne doivent pas dépasser est égal à <span class="valeur">12 684 €</span> (sauf la représentation syndicale qui n'est pas limitée en montant).

Selon le régime d'imposition de vos revenus, la base sur laquelle sont calculées vos cotisations sociales est différente.

<span class="miseenevidence">Votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57264">assiette sociale</a> est différente selon le mode de déclaration fiscale de vos revenus</span> :

• Si vous déclarez fiscalement l'ensemble de vos revenus artistiques en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24380">BNC</a>, votre assiette sociale est égale au montant de ce <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57367">bénéfice</a> majoré de <span class="valeur">15 %</span>.

• Si vous percevez exclusivement des droits d'auteurs versés par des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57293">EPO</a> et que vous les déclarez fiscalement en traitements et salaires (TS), votre assiette sociale est égale au montant brut hors taxe de ces droits d'auteur.

• Si vous déclarez aux impôts à la fois des revenus en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24380">BNC</a> et des droits d'auteur versés par des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57293">EPO</a>, alors vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur chacune des 2 assiettes correspondantes : les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24380">BNC</a> majorés de <span class="valeur">15 %</span> et les montants bruts hors taxe de vos droits d'auteur. Vos droits sociaux sont ouverts sur la somme des 2 assiettes sociales.

Santé (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R15469">CPAM</a>) et prestations familiales (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24582">Caf</a>)

Vous bénéficiez de ces prestations dès votre affiliation (au 1<Exposant>er</Exposant> euro).

Vos frais de santé sont pris en charge partiellement ou en totalité par la Sécurité sociale.

Il s'agit des frais de médicaments, de consultations, de soins et d'hospitalisations.

Retraite

La validation des trimestres de retraite s'effectue de la manière suivante :

• Vous validez 1 trimestre de retraite de base lorsque votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57264">assiette sociale</a> correspond à <span class="valeur">1 586 €</span>. Vous pouvez ainsi, en fonction du montant de votre assiette sociale, valider jusqu'à 4 trimestres par an.
• La cotisation de la retraite complémentaire est gérée par l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R43323">Ircec</a>. Elle est obligatoire seulement au-dessus de certains seuils de revenus. Si votre assiette sociale est supérieure à <span class="valeur">9 513 €</span>, alors vous y êtes automatiquement affilié.

La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31538">Cnav</a> est informée par l'Urssaf Limousin et l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R43323">Ircec</a> de vos droits à la retraite.

Indemnités journalières - Invalidité - Capital décès

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières pour maladie, maternité, invalidité ou un capital décès versés par votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R15469">CPAM</a> si votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57264">assiette sociale</a> est au minimum de <span class="valeur">9 432 €</span> dans l'année.

La CPAM prend contact avec l'Urssaf Limousin pour être informée de vos droits.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vous ne cotisez pas pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Pour être couvert, vous avez 2 possibilités :

• Souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance
• Adhérer à <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/assurance-volontaire-individuelle/mp/assurance-volontaire-individuelle-mp" target="_blank">l'assurance volontaire Accidents du travail et maladies professionnelles</a> auprès des caisses d'assurance maladie

Chômage

Vous ne cotisez pas pour le chômage. Ce droit n'est pas ouvert aux artistes-auteurs.

Formation professionnelle

L'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R53064">Afdas</a> est l'organisme (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R53312">Opco</a>) qui gère vos formations professionnelles.

Il est informé par l'Urssaf Limousin de vos droits à la formation.

Vous devez effectuer chaque année 2 déclarations distinctes de vos revenus :

• Aux impôts : une déclaration fiscale
• À l'Urssaf du Limousin : une déclaration sociale

Qu'est-ce qu'un bénéfice ?

Il s'agit d'un montant considéré comme un revenu imposable.

Il est calculé en soustrayant vos frais professionnels de fonctionnement (appelés également <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31973">charges déductibles</a>) de vos recettes (produits de la vente de biens ou de services).

Dans le cas de l'artiste-auteur, il s'agit de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux</a>.

Déclaration fiscale

Vous devez déclarer vos <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32105">revenus aux impôts en bénéfices non commerciaux (BNC).</a>

Une exception est acceptée sur certains revenus qui peuvent être déclarés en tant que <span class="expression">traitements et salaires</span> (TS). Il s'agit des droits d'auteur versés par des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57293">EPO</a>.

La déclaration en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57261">TS</a> n'est possible que pour les droits d'auteur versés par des EPO. Il s'agit des éditeurs et producteurs (de création audiovisuelles et de disques et CD) et des organismes de gestion collective de droits (OGC) : <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57144">Adagp</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57269">SACD</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R53347">Sacem</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57270">SAIF</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57271">SCAM</a>, et la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57272">Sofia</a>.

Vous pouvez choisir de déclarer tous vos revenus en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24380">BNC</a>.

Déclaration sociale

L'<a href="https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil" target="_blank">Urssaf Limousin</a> est votre unique interlocuteur pour le versement de vos cotisations et contributions sociales.

<span class="miseenevidence">Votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57264">assiette sociale</a> est différente selon le mode de déclaration fiscale de vos revenus</span> :

• Si vous déclarez fiscalement l'ensemble de vos revenus artistiques en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24380">BNC</a>, votre assiette sociale est égale au montant de ce <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57367">bénéfice</a> majoré de <span class="valeur">15 %</span>.

• Si vous percevez exclusivement des droits d'auteurs versés par des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57293">EPO</a> et que vous les déclarez fiscalement en traitements et salaires (TS), votre assiette sociale est égale au montant brut hors taxe de ces droits d'auteur.

• Si vous déclarez aux impôts à la fois des revenus en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24380">BNC</a> et des droits d'auteur versés par des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57293">EPO</a>, alors vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur chacune des 2 assiettes correspondantes : les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24380">BNC</a> majorés de <span class="valeur">15 %</span> et les montants bruts hors taxe de vos droits d'auteur. Vos droits sociaux sont ouverts sur la somme des 2 assiettes sociales.

Vous cotisez pour l'assurance vieillesse (de base et plafonnée), la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31257">CSG</a>, la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31258">CRDS</a> et la contribution pour la formation professionnelle.

Le mode de calcul des cotisations diffère selon que <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32105">le revenu est déclaré aux impôts en BNC</a> ou dans la catégorie des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57261">TS</a>.

Les spécificités de vos revenus divers sont prises en compte dans le calcul des prestations.

Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'État d'une fraction de vos cotisations vieillesse de base. Cette prise en charge se répartie de la façon suivante :

• L'intégralité de la cotisation vieillesse déplafonnée (<span class="valeur">0,40 %</span>) assise sur la totalité de vos revenus artistiques
• <span class="valeur">0,75  %</span>du taux de la cotisation vieillesse plafonnée

Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à <span class="valeur">41 136 €</span> en 2021. La cotisation sera donc au maximum de<span class="valeur"> 2 530  €</span>en 2021.

Lorsque votre rémunération est supérieure à <span class="valeur">164 544 €</span> en 2021, la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31258">CRDS</a> doivent être calculées sur<span class="valeur"> 100  %</span>du revenu pour la part excédant ce montant.

Lorsque vos revenus sont supérieurs à <span class="valeur">164 544 €</span> et qu'une partie au moins de ces revenus est issue de votre activité d'auteur, vous pouvez demander une régularisation du montant des cotisations que vous devez. L'urssaf devra y répondre dans un délai de 4 mois.

Informations et conseils sur votre affiliation et sur l'action sociale

Paiement des cotisations, contentieux

Maladie

Allocations familiales

Retraite

Les organismes en charge du calcul et du versement des pensions « de base » et « complémentaires » sont les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R38846">Carsat</a> de région (exemple : la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31538">Cnav</a> en Ile-de-France) et l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R43323">Ircec</a>.

Formation professionnelle

L'Assurance Formation des Activités du Spectacle (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R53064">Afdas</a>) est un opérateur de compétence agréé par l'État.

Il gère sur le plan national l'ensemble du dispositif de la formation professionnelle des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité, des loisirs, de la presse, des agences de presse et de l'édition.