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Fiche pratique

Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la formation professionnelle

Une aide exceptionnelle de <span class="valeur">5 000 €</span> ou <span class="valeur">8 000 €</span> est accordée pour la 1<Exposant>re</Exposant> année des contrats signés entre juillet 2020 et <span class="miseenevidence">juin 2022</span>, selon des conditions d'âge et d'effectifs. L'aide unique à l'embauche d'un apprenti concerne les contrats conclus soit entre janvier 2019 et juin 2020, soit à partir de juillet 2022. Elle est versée chaque année pendant 3 ou 4 ans selon la durée du contrat. Elle s'élève à <span class="valeur">4 125 €</span> la 1<Exposant>re</Exposant> année, puis <span class="valeur">2 000 €</span> la 2<Exposant>e</Exposant> année, puis <span class="valeur">1 200 €</span> les 3<Exposant>e</Exposant> et 4<Exposant>e</Exposant> années.

  • Embauche entre juillet 2020 et juin 2022 (aide exceptionnelle)
  • Aide unique à partir de juillet 2022
  • Contrats signés entre janvier 2019 et juin 2020

Une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises pour les embauches d'apprentis dont les contrats sont signés entre juillet 2020 et juin 2022.

  • Entreprise de moins de 250 salariés
  • Entreprise de 250 salariés et plus

Il faut remplir les 2 conditions suivantes :

  • Le contrat doit être signé entre <span class="miseenevidence"> juillet 2020 et juin 2022</span>
  • Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5

4 conditions sont à remplir :

  • Le contrat doit être signé entre <span class="miseenevidence">juillet 2020 et juin 2022</span>
  • Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5
  • L'entreprise doit s'engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d'insertion. Ce seuil est fixé à <span class="valeur">5 %</span> des effectifs calculés au 31 décembre 2023. Il s'agit de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat CIFRE ou de contrat en VIE. Le seuil d'effectifs en contrat d'insertion peut être abaissé à <span class="valeur">3 %</span> si la progression d'embauche de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation au cours de l'année 2023 par rapport à 2022 est d'au moins <span class="valeur">10 %</span>.
  • L'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement

Formulaire
Engagement d'une entreprise de 250 salariés et plus sur le taux de contrats d'insertion embauchés

Accéder au formulaire (pdf - 774.1 KB)  

Agence de services et de paiement (ASP)

Une <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/article/faq-plan-de-relance-alternance" target="_blank">foire aux questions du ministère du travail</a> aborde les questions sur l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F35391">l'aide exceptionnelle à l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation</a>.

 À noter

d'autres aides s'appliquent pour l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F15204">embauche en apprentissage d'une personne handicapée</a>.

  • <span class="valeur">5 000 €</span> maximum pour la première année si l'apprenti est mineur
  • <span class="valeur">8 000 €</span> maximum pour la première année si l'apprenti est majeur

L'aide est accordée et versée automatiquement après que l'employeur ait transmis le contrat d'apprentissage signé à son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R53312">Opco</a>.

L'employeur envoie par le suite sa déclaration sociale nominative (DSN) et mentionne les informations concernant cette nouvelle embauche.

L'aide est versée à l'employeur chaque mois lors de la 1<Exposant>re</Exposant> année du contrat d'apprentissage.

 Exemple

Si l'aide s'élève à <span class="valeur">8 000 €</span>, alors l'entreprise reçoit chaque mois pendant 1 an : <span class="valeur">8 000 €</span> / 12 = <span class="valeur">666.67 €</span>.

Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs :

Où s’adresser ?

Métropole

0 809 549 549

Prix d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

La Réunion et Mayotte

0 809 540 541

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

Guadeloupe, Martinique et Guyane

0 809 540 640

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

Par mail

contact-sylae@asp-public.fr

 À noter

si le contrat est supérieur a une durée d'1 an, l'entreprise peut demander l'aide unique lors de la 2<Exposant>e</Exposant> année du contrat, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022.

L'aide unique à l'apprentissage est réservée aux entreprises qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

4 conditions sont à remplir :

  • L'entreprise doit embaucher un apprenti en contrat d'apprentissage
  • Le contrat doit être signé à partir de juillet 2022
  • L'entreprise doit compter moins de 250 salariés
  • L'entreprise doit recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au Bac (Bac +2 pour les départements et régions d'outre-mer).

  • 1<Exposant>re</Exposant> année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de <span class="valeur">4 125 €</span>
  • 2<Exposant>e</Exposant> année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de <span class="valeur">2 000 €</span>
  • 3<Exposant>e</Exposant> année d'exécution du contrat (et la 4<Exposant>e</Exposant> année si le contrat dépasse les 3 ans) : le montant maximum de l'aide est de <span class="valeur">1 200 €</span>

L'aide unique pourra être demandée à partir de juillet 2022.

L'employeur doit envoyer le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO). Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F34059">DSN mensuelle</a> faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

Service en ligne
Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)

Permet à l'employeur bénéficiant de contrats aidés (contrat unique d'insertion-CUI, Emplois d'avenir-EAv ou aide à la première embauche, contrat d'apprentissage, etc.) de déclarer les états de présence des salariés concernés (attestation de présence).

L'employeur doit créer un compte personnel sur le portail SYLAé.

Accéder au service en ligne  

Agence de services et de paiement (ASP)

Le versement de l'aide est automatique.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

Service en ligne
Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)

Permet à l'employeur bénéficiant de contrats aidés (contrat unique d'insertion-CUI, Emplois d'avenir-EAv ou aide à la première embauche, contrat d'apprentissage, etc.) de déclarer les états de présence des salariés concernés (attestation de présence).

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Où s’adresser ?

Métropole

0 809 549 549

Prix d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

La Réunion et Mayotte

0 809 540 541

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

Guadeloupe, Martinique et Guyane

0 809 540 640

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Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

Par mail

contact-sylae@asp-public.fr

  À savoir

en cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

L'aide unique à l'apprentissage est réservée aux entreprises qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

4 conditions sont à remplir :

  • L'entreprise doit embaucher un apprenti en contrat d'apprentissage
  • Le contrat a été signé entre janvier 2019 et juin 2020
  • L'entreprise doit compter moins de 250 salariés
  • L'entreprise doit recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au Bac (Bac +2 pour les départements et régions d'outre-mer).

  • 1<Exposant>re</Exposant> année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de <span class="valeur">4 125 €</span>
  • 2<Exposant>e</Exposant> année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de <span class="valeur">2 000 €</span>
  • 3<Exposant>e</Exposant> année d'exécution du contrat (et la 4<Exposant>e</Exposant> année si le contrat dépasse les 3 ans) : le montant maximum de l'aide est de <span class="valeur">1 200 €</span>

L'employeur doit envoyer le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO). Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F34059">DSN mensuelle</a> faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

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Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

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  À savoir

en cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

 À noter

le ministère du travail vous propose un <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_employeur.pdf" format="application/pdf" poids="4.4 MB" target="_blank">guide de simplification</a> pour l'embauche de personnes en contrats aidés.

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