Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/edi/intro.htm" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> )
• Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :

La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

Si l'entrepreneur a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L'erreur est commise pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, sous réserve de la bonne foi du professionnel

• Il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple)

Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32069">date de clôture de l'exercice comptable</a>.

Les entreprises disposent en principe d'un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 15 jours</span> pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

Si l'entreprise a clos son exercice comptable au 31 décembre 2021, elle a <span class="miseenevidence">jusqu'au 19 mai 2022</span> pour télédéclarer leur résultat. Le bénéfice de cette tolérance administrative est à valider chaque année.

Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué en ligne.

Pour calculer les acomptes dus suite à la modification du taux de l’IS, les entreprises doivent appliquer le nouveau taux de <span class="valeur">26,5 %</span> pour l'exercice ouvert en 2021.

L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les <span class="miseenevidence">15 mars</span>, <span class="miseenevidence">15 juin</span>, <span class="miseenevidence">15 septembre</span> et <span class="miseenevidence">15 décembre</span>, au moyen du relevé d'acompte n°2571.

Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours).

Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse <span class="valeur">250 millions €</span>.

• Quand le CA est compris entre <span class="valeur">250 millions €</span> et<span class="valeur"> 1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">95 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
• Quand le CA est supérieur à <span class="valeur">1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">98 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.

Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) :

• Quand le montant de l'impôt est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>
• Pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.

Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.