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Seuils des marchés publics : procédure de publicité
Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. D'une part, l'acheteur doit se conformer à une procédure, qui est déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi en fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.
Marché public de travaux
Marché public de fournitures
Marché public de services
Il peut s'agir de la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, par exemple).
La procédure change en fonction de l'objet et de la <span class="miseenevidence">valeur</span> estimée du marché :
Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32049">marché à procédure adaptée (Mapa)</a>.
Au-delà, il doit respecter une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32049">procédure formalisée</a>.
Pour les marchés d'une valeur inférieure à <span class="valeur">40 000 €</span> HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.
Pour les marchés portant sur des travaux innovants d'une valeur inférieure à <span class="valeur">100 000 €</span>
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31841">HT</a>, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liée à la numérisation.
Le seuil de procédure formalisée applicable du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 décembre 2023 aux marchés publics de travaux est de <span class="valeur">5 382 000</span> HT.
Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :
Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné
Urgence particulière
Objet du marché
Valeur estimée du marché
Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général
<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020,</span> les marchés ayant une valeur d'au moins<span class="valeur"> 40 000 €</span> HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.
Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.
Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R2158">l'avis de marché</a>.
Un marché public qui porte sur des travaux innovants dont la valeur estimée est inférieure à <span class="valeur">100 000 €</span>hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.
La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens :
Publication au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24385">BOAMP</a>
Parution dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)
Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à <span class="valeur">100 000 €</span> HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.
Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à <span class="valeur">100 000 €</span> HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre <span class="valeur">100 000 €</span> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31841">HT</a> et les seuils de procédure formalisée.
Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au JOUE. Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.
Seuils de publicité pour les marchés de travaux - Montants hors taxe
Montant hors taxe
Type de publicité
< <span class="valeur">40 000 €</span>
Pas de publicité obligatoire
de <span class="valeur">40 000 €</span> à <span class="valeur">99 999,99 €</span>
Publicité libre ou adaptée
De <span class="valeur">100 000 €</span> à <span class="valeur">5 381 999,99 €</span>
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">un support d'annonces légales</a>
À partir de<span class="valeur">5 382 000</span>
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
À savoir
tout marché ayant une valeur d'au moins <span class="valeur">40 000 €</span>
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31841">HT</a> et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.
Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.
Il existe 2 <span class="miseenevidence">dérogations</span> à ce principe, qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée (même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée) :
La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à <span class="valeur">1 million €</span> HT
Il faut aussi que le montant cumulé de ces <span class="expression">petits lots</span> ne dépasse pas <span class="valeur">20 %</span> de la valeur de tous les lots.
La pratique dite de <span class="expression">saucissonnage</span>, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.
Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.
Pour une marché public de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages). Il peut aussi prendre en compte la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l'acheteur.
Il s'agit de l'achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.
La procédure dépend de la <span class="miseenevidence">valeur</span> estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :
Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32049">marché à procédure adaptée ou Mapa</a>.
Au-delà, il doit respecter une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32049">procédure formalisée</a>.
Procédure en fonction des seuils - Marché passé par l’État
Montant du marché
Procédure
< <span class="valeur">40 000 €</span>
Choix libre
Entre <span class="valeur">40 000 €</span> et <span class="valeur">140 000</span>
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32049">Marché à procédure adaptée ou Mapa</a>
Si le marché est inférieur à <span class="valeur">40 000 €</span> HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.
Pour les marchés portant sur des fournitures innovantes d'une valeur inférieure à <span class="valeur">100 000 €</span>
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31841">HT</a>, la procédure est négociée sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Les fournitures innovantes portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.
L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.
Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :
Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné
Urgence particulière
Objet du marché
Valeur estimée du marché
Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général
<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020,</span> les marchés ayant une valeur d'au moins<span class="valeur"> 40 000 €</span> HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.
Le marché public qui porte sur des fournitures innovantes dont la valeur estimée est inférieure à <span class="valeur">100 000 €</span>hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.
L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.
Le passage d'un seuil fait aussi les conditions de la publicité à donner à <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R2158">l'avis de marché</a>.
La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24385">BOAMP</a>, support d'annonces légales ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à <span class="valeur">90 000 €</span> HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.
Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à <span class="valeur">90 000 €</span> HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre <span class="valeur">90 000 €</span> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31841">HT</a> et les seuils de procédure formalisée.
Pour une procédure formalisée, l'avis de marché est publié au <span class="expression">Journal officiel de l'Union européenne</span> (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.
L'autorité centrale correspond aux grandes autorités administrative suivantes :
Président de la République
Premier ministre
Ministres et autres collaborateurs
Seuils de publicité - Marché public passé par une autorité centrale
Montant HT
Publicité
< <span class="valeur">40 000 €</span>
Publicité non obligatoire
De <span class="valeur">40 000 €</span> à <span class="valeur">89 999,99 €</span>
Publicité libre ou adaptée
De <span class="valeur">90 000 €</span> à <span class="valeur">139 999,99 €</span>
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">un support d'annonces légales</a>
À partir de <span class="valeur">140 000</span>
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
Seuils de publicité - Marché public passé par une collectivité territoriale, un établissement, un groupement local ou un autre acheteur
Montant HT
Publicité
< <span class="valeur">40 000 €</span>
Publicité non obligatoire
De <span class="valeur">40 000 €</span> à <span class="valeur">89 999,99 €</span>
Publicité libre ou adaptée
De <span class="valeur">90 000 €</span> à <span class="valeur">214 999,99 €</span>
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">un un support d'annonces légales</a>
À partir de <span class="valeur">215 000</span>
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
À savoir
tout marché ayant une valeur d'au moins <span class="valeur">40 000 €</span>
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31841">HT</a> et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.
Les marchés publics doivent être passés en lots séparés, à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes. C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.
Il existe 2 <span class="miseenevidence">dérogations</span> à ce principe, qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée (même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée) :
La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à <span class="valeur">80 000 €</span> HT pour les fournitures et les services
Il faut aussi que le montant cumulé de ces <span class="expression">petits lots</span> ne dépasse pas <span class="valeur">20 %</span> de la valeur de tous les lots
La pratique dite de <span class="expression">saucissonnage</span>, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.
Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.
Pour un marché de fourniture c'est la valeur totale des fournitures considérés comme <span class="expression">homogènes</span> qui est prise en compte. Ils doivent avoir une <span class="expression">caractéristique propre</span> (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration et un matériel chirurgical pour un hôpital).
Exemple
Un besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer les stylos à bille et les crayons à papier, par exemple). Les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics.
Il peut s'agir de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).
La procédure dépend de la <span class="miseenevidence">valeur</span> estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :
Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32049">marché à procédure adaptée ou Mapa</a>.
Au-delà, il doit respecter une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32049">procédure formalisée</a>.
Procédure en fonction des seuils - Marché passé par l’État
Montant du marché
Procédure
⩽ <span class="valeur">40 000 €</span>
Choix libre
Entre <span class="valeur">40 000 €</span> et <span class="valeur">140 000</span>
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32049">Marché à procédure adaptée ou Mapa</a>
Pour les marchés d'une valeur inférieure à <span class="valeur">40 000 €</span> HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.
Pour les marchés portant sur des services innovants d'une valeur inférieure à <span class="valeur">100 000 €</span>
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31841">HT</a>, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les services innovants concernent les innovations technologiques de produit ou de procédé ou les innovations d'organisation liées à la numérisation.
L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.
Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :
Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné
Urgence particulière
Objet du marché
Valeur estimée du marché
Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général
À savoir
les services juridiques de représentation légale d'une client par un avocat et les services de consultation juridique en rapport avec un contentieux existant ou à venir sont désormais des procédures de passation. Ils peuvent être conclus sans publicité préalable, ni mise en concurrence.
<span class="miseenevidence">Depuis 2020,</span> un marché supérieur à <span class="valeur">40 000 €</span> HT pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) est concerné par cette obligation.
Un marché public qui porte sur des services innovants dont la valeur estimée est inférieure à <span class="valeur">100 000 €</span>hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les services innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.
L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.
Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R2158">l'avis de marché</a>.
La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24385">BOAMP</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>, ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à <span class="valeur">90 000 €</span> HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.
Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à <span class="valeur">90 000 €</span> HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre <span class="valeur">90 000 €</span> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31841">HT</a> et les seuils de procédure formalisée.
Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au <span class="expression">Journal officiel de l'Union européenne</span> (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.
À savoir
tout marché ayant une valeur d'au moins <span class="valeur">40 000 €</span>
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31841">HT</a> et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP,<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.
Seuils de publicité - Marché public de services passé par une autorité centrale
Montant HT
Publicité
< à <span class="valeur">40 000 €</span>
Publicité non obligatoire
De <span class="valeur">40 000 €</span> à <span class="valeur">89 999,99 €</span>
Publicité libre ou adaptée
De <span class="valeur">90 000 €</span> à <span class="valeur">139 999,99 €</span>
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL
À partir de <span class="valeur">140 000</span>
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
Seuils de publicité - Marché public de services passé par une collectivité territoriale, un de ses établissements, un groupement ou un autre acheteur (sauf l’État)
Montant HT
Publicité
< à <span class="valeur">40 000 €</span>
Publicité non obligatoire
De <span class="valeur">40 000 €</span> à <span class="valeur">89 999,99 €</span>
Publicité libre ou adaptée
De <span class="valeur">90 000 €</span> à <span class="valeur">214 999,99 €</span>
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL
À partir de <span class="valeur">215 000</span>
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
Seuils de publicité - Marché public de services sociaux et spécifiques
Montant HT
Publicité
< à <span class="valeur">40 000 €</span>
Publicité non obligatoire
de <span class="valeur">40 000 €</span> à <span class="valeur">749 999,99 €</span>
Publicité libre ou adaptée
À partir de <span class="valeur">750 000 €</span>
Publicité obligatoire au JOUE
À savoir
tout marché ayant une valeur d'au moins <span class="valeur">40 000 €</span>
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31841">HT</a> et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.
Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.
Il existe 2 <span class="miseenevidence">dérogations</span> à ce principe, qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée (même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée) :
La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à <span class="valeur">80 000 €</span> HT
Il faut aussi que le montant cumulé de ces <span class="expression">petits lots</span> ne dépasse pas <span class="valeur">20 %</span> de la valeur de tous les lots.
La pratique dite de <span class="expression">saucissonnage</span>, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.
Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.
Pour un marché de services c'est la valeur totale des services considérés comme <span class="expression">homogènes</span> qui est prise en compte. Ils doivent constituer une <span class="expression">unité fonctionnelle</span>, c'est-à-dire qu'ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).
