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Fiche pratique

Choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

Vérifié le 20/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa <span class="expression"> <span class="miseenevidence">dénomination</span> </span>. Vous pouvez choisir en plus un <span class="miseenevidence">nom commercial</span> (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.

  • Entreprise individuelle ou micro-entreprise
  • Société

Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de <span class="miseenevidence">personne physique</span> en opposition à une société qui est une personne morale.

Le nom de votre entreprise doit être <span class="miseenevidence">votre nom de famille et votre prénom</span>.

Lorsque vous êtes entrepreneur individuel, on dit que vous êtes <span class="miseenevidence">entrepreneur en nom propre</span>.

Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre <span class="miseenevidence">nom de famille</span> et de votre <span class="miseenevidence">prénom</span>.

 Attention :

il ne faut pas confondre la dénomination avec l'éventuel nom commercial ou nom professionnel de votre entreprise.

Il s'agit de la carte d'<span class="miseenevidence">identité</span> de votre entreprise.

Il sert à la distinguer des autres entreprises.

 À noter

vous ne pouvez donc pas changer la dénomination de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).

La dénomination de votre entreprise possède une protection nationale, c'est-à-dire sur tout le territoire français.

Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span> à partir du moment où vous avez effectuer <span class="miseenevidence">l'immatriculation</span> de votre entreprise (au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57021">RM</a>).

Si vous êtes commerçant, on parle de nom <span class="miseenevidence">commercial</span>.

Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom <span class="miseenevidence">professionnel</span>.

Outil de communication

C'est un outil de <span class="miseenevidence">communication</span>.

Il est <span class="miseenevidence">facultatif</span>. Il est cependant <span class="miseenevidence">conseillé</span> d'en choisir un.

Vous êtes <span class="miseenevidence">libre</span> de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

Le nom commercial peut être mentionné au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24403">RCS</a>.

À quoi sert-il ?

Il sert à <span class="miseenevidence">identifier votre activité</span> et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.

Vous l'utilisez lors de votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F35965">pitch de présentation</a> auprès des banques et financeurs de votre projet.

Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31808">mentions obligatoires</a>).

Plusieurs formes possibles

Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :

  • Marque de votre produit ou de votre activité
  • Enseigne d'un local ou magasin
  • Logo
  • Nom de domaine de votre site internet

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F35990">Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo</a>, etc.

Vérifier sa disponibilité

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter <span class="miseenevidence">gratuitement</span> la base de données d'Infogreffe.

Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24403">RCS</a>.

Service en ligne
Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Permet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux de commerce (extrait Kbis notamment).

Accéder au service en ligne  

Infogreffe

Comment le protéger ?

Vous devenez <span class="miseenevidence">propriétaire</span> du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1<Exposant>re</Exposant> utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R38722">EURL</a>, SA, SAS, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R31615">SNC</a>.

Vous devez choisir le nom de votre société <span class="miseenevidence">avant</span> de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32232">rédiger ses statuts</a>.

Le nom porté par une société s'appelle <span class="expression"> <span class="miseenevidence">dénomination sociale</span> </span>.

Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Les associés ou les actionnaires doivent choisir <span class="miseenevidence">ensemble</span> le nom de la société.

Le choix est <span class="miseenevidence">libre</span>. Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé.

Elle doit figurer dans les statuts de la société <span class="miseenevidence">suivie de sa forme juridique</span> (SARL, SAS, SA, etc.).

 À noter

si votre entreprise est une <span class="miseenevidence">société civile</span>, on parle alors de <span class="expression"> <span class="miseenevidence">raison sociale</span> </span>.

À quoi sert la dénomination sociale ?

La dénomination sociale permet de <span class="miseenevidence">différencier</span> votre nom, celui de vos associés de celui de votre entreprise.

Elle fait souvent référence à l'<span class="miseenevidence">activité exercée</span>.

La société devient <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de la dénomination sociale au moment de son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F35934">immatriculation</a> au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57021">RM</a>.

<span class="miseenevidence">Avant de choisir</span> votre dénomination sociale, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par un autre entrepreneur.

Pour <span class="miseenevidence">vérifier sa disponibilité</span>, vous pouvez consulter <span class="miseenevidence">gratuitement</span> la base de données d'Infogreffe.

Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R24403">RCS</a>.

Service en ligne
Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Permet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux de commerce (extrait Kbis notamment).

Accéder au service en ligne  

Infogreffe

Vous pouvez <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F36170">changer de dénomination sociale</a> en effectuant une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F32234">modification des statuts de votre société</a>.

  À savoir

ce changement est possible seulement avec l'<span class="miseenevidence">accord</span> de <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des associés ou des actionnaires.

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">publier</span> la modification dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.

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