Contrat de cession des droits d'auteurs

Qu'est-ce qu'un œuvre originale ?

Un artiste crée des œuvres de l'esprit, dites <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57258">œuvres originales</a>, dont la particularité est de<span class="miseenevidence"> porter l'empreinte de sa personnalité</span>.

Même si elle fait suite à une commande, une production artistique en tant qu'œuvre originale appartient à l'artiste.

Il a un droit d'auteur sur son œuvre.

Droit de l'auteur sur son œuvre

Cette <span class="expression">originalité</span> confère à l'artiste des droits d'auteurs sur son œuvre, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F22388">quelle que soit la forme de sa production</a>.

S'il décide de faire diffuser son œuvre par un professionnel (éditeur, diffuseur, commanditaire, producteur, etc.), il peut lui céder une partie de ses droits (droits d'exploitation, d'édition, de reproduction, etc.).

L'artiste doit alors signer un contrat de cession de ses droits avec le professionnel avec qui il décide de travailler. Le contrat définit les conditions dans lesquelles les droits sont répartis.

Le contrat d'édition permet à l'auteur d'une œuvre de l'esprit (ou à ses ayants droit) de céder à une personne (l'éditeur) le droit de fabriquer des exemplaires de l'œuvre et de la réaliser sous forme numérique. L'éditeur doit en retour en assurer la publication et la diffusion.

Le contrat de représentation permet à l'auteur d'une œuvre de l'esprit (ou ses ayants droit) d'autoriser une personne (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F22365">entrepreneur de spectacles</a>) à représenter cette œuvre dans des conditions qu'il détermine.

Le contrat de production audiovisuelle (films) permet au producteur de prendre l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre.

La cession globale des droits d'exploitation sur une œuvre future est interdite. Néanmoins, l'auteur peut accorder un droit de préférence à l'éditeur pour un nombre d'ouvrages et une durée déterminés.

La cession des droits d'auteur doit obligatoirement être constatée par écrit.

Le contrat de cession doit mentionner les informations suivantes :

• Type de droit cédé (reproduction, représentation, adaptation, diffusion notamment)
• Étendue, destination, lieu et durée d'exploitation du droit cédé
• Modes de calcul et de paiement du droit cédé

Le contrat d'édition doit expressément indiquer les conditions d'exploitation numérique du droit cédé.

La rémunération de l'auteur est en principe proportionnelle aux recettes de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. Elle doit être juste et équitable.

Le pourcentage est fixé librement par une négociation entre l'auteur et le bénéficiaire de la cession sur la base du prix de vente hors taxe de l'œuvre.

La rémunération par forfait est néanmoins autorisée dans l'un des cas suivants :

• La rémunération proportionnelle n'est pas applicable (la base de calcul ne peut pas être déterminée, par exemple) 
• La cession des droits porte sur un logiciel 
• Édition d'ouvrages spécifiques (scientifiques ou techniques, anthologies et encyclopédies, illustrations, livres de prières notamment)
• Cession de droits à l'étranger
• Œuvre publiée dans la presse

Lorsque la rémunération est forfaitaire, l'auteur peut demander la révision des prix du contrat s'il a subi un préjudice de plus de 7/12e de la valeur réelle des droits cédés.

L'exploitation numérique d'une œuvre ne peut pas donner lieu à une rémunération forfaitaire globale.

Les droits nés d'œuvres créées par les agents publics (de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes ou de la Banque de France) sont automatiquement cédés à la personne publique qui les emploie.

Cette cession peut avoir lieu uniquement :

• dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ;
• quand l'œuvre est créée dans l'exercice des fonctions de l'agent ;
• pour les exploitations non commerciales (droit de préférence au profit des personnes publiques pour les exploitations commerciales).

Pour les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou sur les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sont cédés automatiquement à l'employeur.