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Fiche pratique
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Déclaration de cessation des paiements
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