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Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de redressement judiciaire est une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57210">procédure collective</a> applicable à une entreprise qui est en état de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R60483">cessation des paiements</a>. La procédure est ouverte par le tribunal. Elle doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R62027">apurement du passif</a>.
Une entreprise est mise en redressement judiciaire si elle est en état de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.
Cette procédure peut s'appliquer aux personnes suivantes :
Entreprises individuelles ayant une activité commerciale, artisanale, libérale
Micro-entrepreneurs
Sociétés
Agriculteurs (uniquement en cas d'échec de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F22295">procédure de conciliation</a> appliquée aux agriculteurs)
Attention :
les petites entreprises qui sont en cessation des paiements peuvent bénéficier d'une procédure allégée de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F35956">traitement de sortie de crise</a> jusqu'au 2 juin 2023.
L'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société en difficulté <span class="miseenevidence">doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire</span> au plus tard <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.
S'il ne respecte pas ce délai, il peut être condamné à une interdiction de gérer ou à combler le passif de l'entreprise pour faute de gestion.
La procédure peut également être demandée par un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R15912">créancier</a> ou à la demande du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R1127">ministère public</a>.
Attention :
la procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F22295">conciliation</a> est en cours.
La demande d'ouverture du redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de la nature de l'activité.
Quels sont les documents à fournir ?
La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Numéro unique d'identification de l'entreprise
État du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57061">passif exigible</a> et de l'actif disponible et <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F22352">déclaration de cessation des paiements</a>
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R32988">sûretés</a> et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) <span class="miseenevidence">datant de moins d'1 mois</span>
S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
La demande d'ouverture doit être remplie et <span class="miseenevidence">déposée</span> auprès <span class="miseenevidence">du greffe du tribunal de commerce</span> du lieu du siège de l'entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Numéro unique d'identification de l'entreprise
État du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R57061">passif exigible</a> et de l'actif disponible et <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F22352">déclaration de cessation des paiements</a>
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R32988">sûretés</a> et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) <span class="miseenevidence">datant de moins d'1 mois</span>
S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Lorsque le débiteur exerce <span class="miseenevidence">une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</span>, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.
La demande d'ouverture doit être remplie et <span class="miseenevidence">déposée</span> auprès <span class="miseenevidence">du greffe du tribunal judiciaire</span> du lieu du siège de l'entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible, le tribunal prononce le jugement d'ouverture de redressement judiciaire.
Le jugement :
fixe une date provisoire de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F22352">cessation des paiements</a>,
ouvre une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement,
désigne les organes de la procédure (c'est-à-dire le juge-commissaire, le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> et l'administrateur judiciaire).
Fixation de la date de cessation des paiements
La date de cessation des paiements fixe le début de la période dite suspecte.
La période suspecte correspond à la période qui s'écoule entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture de la procédure par le tribunal.
Certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés par le tribunal qui considère que le dirigeant a pris une décision pouvant être annulée. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée.
Formalités du jugement d'ouverture du redressement judiciaire
Le greffier du tribunal procède aux formalités suivantes :
Mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale ou au répertoire des métiers (RM) pour une entreprise artisanale ou pour une activité libérale au registre spécial tenu par le greffe du tribunal judiciaire
Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
Insertion dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31972">support habilité à recevoir des annonces légales</a>
Le greffier du tribunal informe le dirigeant ou l'entrepreneur de l'ouverture du redressement judiciaire dans les 8 jours de son prononcé.
Mise en place d'une période d'observation
Durée de la période d'observation
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois.
Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R1127">ministère public</a>.
Le ministère public peut demander un second renouvellement : la période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.
Nomination des organes de la procédure
Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne différents intervenants :
Administrateur judiciaire pour les entreprises d'une certaine taille
Le tribunal n'est <span class="miseenevidence">pas obligé de désigner un administrateur judiciaire</span> lorsque la société ou l'entreprise remplit les 2 conditions suivantes :
Elle a moins de 20 salariés
Son chiffre d'affaire hors taxes est inférieur à <span class="valeur">3 000 000 €</span>
Constitution de classes de parties affectées
Les entreprises qui remplissent les conditions suivantes ont l'obligation de constituer des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R61402">classes de parties affectées</a> :
Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 <span class="valeur">millions €</span>
Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 <span class="valeur">millions €</span>
Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R32988">sûretés</a> réelles.
Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R61402">classes de parties affectées</a>.
Missions du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire
Dès l'ouverture de la procédure, le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> dresse un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent.
Le dirigeant ou l'entrepreneur remet à l'administrateur (s'il existe) et au mandataire judiciaire différents éléments :
Liste des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise en difficulté
Montant des dettes et des principaux contrats en cours
Le dirigeant informe également le mandataire judiciaire et l'administrateur (s'il existe) des éventuelles instances judiciaires en cours.
L'administrateur judiciaire est chargé d'assister le dirigeant ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de ce que le tribunal a décidé lors de sa désignation.
Au cours de cette période d'observation, l'administrateur judiciaire établit un bilan économique et social.
À tout moment de la période d'observation, à la demande de l'entreprise, du mandataire judiciaire, du ministère public, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité.
Effets de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
À l'égard du dirigeant
Le dirigeant ou chef d'entreprise reste en fonction.
Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.
Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel qui s'est porté caution de l'entreprise en difficulté peut bénéficier <span class="miseenevidence">de l'arrêt du cours des intérêts</span> et de tout intérêt de retard et majoration.
Cette disposition concerne également les personnes physiques <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R60520">coobligées</a> et celles ayant consenti une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R32988">sûreté personnelle</a>.
Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de l'entreprise qu'il détient. En revanche, les associés peuvent céder leurs parts sociales ou actions.
À l'égard des créanciers et des cautions et autres garants
Le jugement ouvrant la procédure entraîne l'interdiction de payer <span class="miseenevidence">toute <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R12474">créance</a> </span>apparue <span class="miseenevidence">avant le jugement d'ouverture</span>.
Les créanciers qui ont exigé le paiement de leurs créances <span class="miseenevidence">avant</span> l'ouverture du redressement judiciaire ne peuvent plus engager de poursuites en justice, ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.
Les majorations et les intérêts sont également suspendus.
Les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R59839">cautions</a> qui sont des personnes physiques et qui se sont portées garantes vis-à-vis de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier <span class="miseenevidence">de l'arrêt du cours des intérêts</span> et de tout intérêt de retard et majoration. Cette disposition concerne également les personnes physiques <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R60520">coobligées</a> et celles ayant consenti une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R32988">sûreté</a> personnelle.
Les créances <span class="miseenevidence">apparues après le jugement d'ouverture</span> pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise pendant cette période, <span class="miseenevidence">sont payées à leur échéance</span>.
Les créanciers qui consentent <span class="miseenevidence">un nouvel apport de trésorerie</span> à l'entreprise pendant la période d'observation bénéficient <span class="miseenevidence">d'une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers</span>.
En pratique, ces créanciers seront remboursés avant toutes les autres créances, à l'exception des créances salariales. En effet, cet apport est réalisé pour aider l'entreprise à assurer la poursuite de son activité et sa pérennité. On appelle cela le <span class="expression">privilège de redressement</span>.
À savoir
à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les créanciers ont 2 mois pour effectuer leur <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F22359">déclaration de créances</a>. Les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R32988">sûretés</a> consenties par l'entreprise sur ces créances doivent également être déclarées. Cette déclaration de créance précise la nature de la sûreté et son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R61397">assiette</a>.
À l'égard de l'entreprise et des salariés
L'activité de l'entreprise se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant.
Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R15441">actes de disposition</a> et <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R38576">d'administration</a> et les droits et actions qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats qui sont en cours.
L'administrateur judiciaire détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser.
Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut, cependant, être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.
<span class="miseenevidence">Pour les procédures ouvertes depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021,</span> le juge-commissaire peut autoriser l'entreprise en difficulté au cours de la période d'observation à payer les factures des transporteurs.
Pendant la période d'observation, les salariés poursuivent leur contrat de travail. Lorsqu'il existe un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés.
Si pendant cette période, des licenciements économiques <span class="miseenevidence">présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable</span>, le juge peut les autoriser.
Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal va mettre en place un plan de redressement mettant fin à la période d'observation.
Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>.
À tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.
La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :
Par la mise en place d'un plan de redressement judiciaire
Par la fin du redressement judiciaire
Par la cession partielle ou totale de l'entreprise
Par la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>
Adoption du plan de redressement judiciaire
Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de redressement judiciaire.
Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans. De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan.
Le plan de redressement est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.
Ce plan précise les éléments suivants :
Règlement des dettes
Licenciements économiques (éventuellement)
Modifications statutaires de l'entreprise en difficulté (par exemple, modification de objet social de l’entreprise, c'est-à-dire de son activité)
Éventuellement, interdiction de vendre les biens estimés indispensables à la continuation de l'entreprise par le tribunal pour une durée qui ne peut dépasser 10 ans
Le tribunal peut ainsi échelonner le remboursement des dettes sur 10 ans.
Ces délais de paiement peuvent bénéficier à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R59839">caution</a>, personne physique, comme aux personnes physiques <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R60520">coobligées</a> et aux personnes ayant consenti une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R32988">sûreté</a> personnelle.
Pour l'adoption du plan de redressement, le tribunal, sur demande du ministère public, peut décider du remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.
Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise.
Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
Lorsqu'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d'un mois après le jugement.
À noter
lorsque l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F31409">l'assurance en garantie des salaires (AGS)</a>.
Fin du redressement judiciaire
Si l'entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure, le tribunal peut mettre fin à la procédure de redressement.
Cession partielle ou totale de l'entreprise
Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
Dans le cas d'un plan de cession, les salariés qui ne sont pas licenciés deviennent les salariés du dirigeant qui reprend l'entreprise.
Liquidation judiciaire
Si le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>.
