Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.
Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Décision de cessation d'activité
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration.
Elle peut se faire en ligne ou par courrier.
En ligne
Sur place ou par correspondance
Vous pouvez utiliser le guichet unique des formalités :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Vous devez remplir un formulaire P2-P4 que vous devez envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span> au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf dont vous dépendez.
Cette formalité est gratuite.
Formulaire Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)
Déclaration du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise
Vous devez , <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant la cessation de votre activité, en aviser votre service des impôts des entreprises (SIE).
Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1<Exposant>er</Exposant> janvier jusqu'à la date de cessation.
Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.
Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires au service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> est due chaque année selon votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année.
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.
Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
À savoir
si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas <span class="valeur">5 000 €</span> sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
