Élections

Comment ça se passe ?

Pour pouvoir voter, il vous faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous ne l’êtes pas sur les listes de Pechabou, vous pouvez le faire sur cette page.

Pechabou dispose de deux bureaux de vote, situés dans l’enceinte de la mairie. Le jour de l’élection, pensez à vous munir de votre carte d’électeur, ainsi que de votre carte nationale d’identité.

Modèle de document

Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur (Modèle de document)

Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du propriétaire (grave problème électrique, longue coupure d'eau..).

Nom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur,

Locataire de votre logement situé adresse depuis le date, je vous ai fait part les dates des courriers d'avertissement des graves problèmes affectant le logement :

description des problèmes

Vous trouverez ci-joints un constat d'huissier/un certificat médical/des photos attestant de la réalité de ces problèmes.

Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.

En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le date sans respecter de préavis, comme me le permet la jurisprudence.

En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.

Cordialement,

Signature