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Question-réponse

Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus au poids. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.

Quelles sont les familles concernées ?

La réduction du <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F35947">malus CO2</a> et du <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F35950">malus au poids</a> concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>, y compris une <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F1260">famille d'accueil</a>.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation du véhicule en France :

Famille de 3 enfants à charge ou plus
Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France.
Véhicule acheté ou véhicule loué (formule locative de longue durée : location de 2 ans ou plus ou opération de crédit telle que le crédit-bail ou la location avec option d'achat)
La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France

À noter

la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Quel est le montant de la réduction ?

La réduction du <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F35947">malus CO2</a> est de 20 g/km par enfant ou d'1 <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R51178">ch</a> par enfant.

La réduction du <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F35950">malus au poids</a> est de 200 kg par enfant.

Exemple

Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 218 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de 158 g/km (218 - 60) auquel correspond un malus de 1 901 € (tarif 2022 applicable lors de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation en France).

Comment demander le remboursement ?

Le malus CO2 et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Vous devez ensuite demander le remboursement.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'immatriculation.

Par exemple, avant le 31 décembre 2024 pour un véhicule immatriculé en 2022.

Demande de remboursement du malus CO2
Demande de remboursement du malus au poids

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

<a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R13614">Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2</a>, complété et signé
Copie de la carte grise du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d'identité bancaire
Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
Pour vos enfants rattachés à votre <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R1046">foyer</a>, document(s) délivré(s) par la <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R24582">Caf</a> justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>
Si vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F1260">famille d'accueil</a>, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis

La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.

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Ministère chargé des finances