Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.

Si la mère de l'enfant <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R42442">vit en couple</a> avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.

Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris <span class="miseenevidence">en plus du </span> <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant</a>.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (<a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat temporaire).

Auprès de l'employeur

Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser

• une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
• ou une lettre remise en main propre contre <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R52211">décharge</a>.

Auprès de la CPAM

Le demandeur adresse à sa <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R15469">CPAM</a> un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.

Conditions

Montant

La <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

• <span class="miseenevidence">Calcul du salaire journalier de base</span> : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
• <span class="miseenevidence">Montant maximal du salaire journalier de base</span> : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit <span class="valeur">3 428 €</span> par mois en 2022, ou <span class="valeur">3 428 €</span> en 2021).
• <span class="miseenevidence">Taux forfaitaire appliqué par la CPAM</span> : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
• <span class="miseenevidence">Montant minimal et montant maximal des IJ</span> : le montant ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">9,77 €</span> ni supérieur à <span class="valeur">89,03 €</span> par jour.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé entraîne la <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F21050">suspension du contrat de travail</a>.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.