Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?

Il est possible d'habiter un <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F1165">logement social vide ou meublé</a> en colocation.

C'est le cas lorsque plusieurs personnes se partagent un appartement qu'elles utilisent toutes comme résidence principale. Chaque colocataire dispose d'une pièce réservée à son usage personnel et tous utilisent certaines pièces en commun (cuisine, salle bain...).

Pour cela, chaque colocataire a fait sa propre demande de logement social et chacun signe un bail avec le <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R45814">bailleur social</a>.

S'agissant d'un logement social, il est possible de former une colocation dans l'un des cas suivants :

• Soit avec des membres de sa famille (uniquement parmi cousins, cousines, tantes, oncles, neveux,, nièces)
• Soit avec des personnes qui n'appartiennent pas à sa famille. Ce peut être des connaissances (amis, collègues de travail) ou des personnes inconnues.

Pour obtenir un logement social, il faut notamment respecter un <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F10007">plafond de ressources</a>.

Chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources qui correspond à sa situation.

Vous connaissez vos futurs colocataires

Chaque futur colocataire doit faire une <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F10007">demande de logement social</a>, où il indique le nom de ses futurs colocataires.

Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :

Vous ne connaissez pas d'autres éventuels colocataires

Il fat faire la demande de logement social en cochant la case correspondant à la colocation.

Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :

Le <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R45814">bailleur social</a> signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail).

Chaque bail doit préciser les informations suivantes :

• Pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive
• Parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.)

Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

Le type de logement social attribué (PLAI, PLUS, PLS ...) détermine le montant du loyer à payer au bailleur.

Le <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R45814">bailleur social</a> peut décider de se faire payer les <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F947">charges locatives (eau, réparations, ...)</a> sous la forme d'un forfait. Le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de location.

Un colocataire peut être amené à payer un <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F21051">supplément de loyer de solidarité (surloyer)</a> lorsque ses ressources dépassent de 20% le plafond de ressources qui lui correspond et qui correspond au type de son logement social (PLAI, PLUS, PLS).