L'agent signale le fait ou l'acte à son supérieur hiérarchique, direct ou indirect ou à un <span class="expression">référent alerte</span> désigné par son employeur.
Si le destinataire de l'alerte ne donne aucune suite au signalement dans un délai raisonnable, l'agent peut porter les faits à la connaissance d'une des autorités suivantes :
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Procureur de la République
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Autorité administrative compétente (Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Agence française anticorruption, etc.)
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Ordres professionnels
Si aucun de ces destinataires ne donne suite au signalement dans les 3 mois, l'agent peut rendre l'information publique par le biais des médias, d'associations, d'ONG ou de syndicats.
Les administrations suivantes sont tenues d'établir une procédure de recueil des signalements :
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Administrations de l’État
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Organismes publics d'au moins 50 agents
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Communes de plus de 10 000 habitants
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Départements et régions et leurs établissements publics
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Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants
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Autorités publiques indépendantes d'au moins 50 agents et autorités administratives indépendantes
La procédure précise notamment les conditions dans lesquelles l'agent adresse son signalement et fournit les faits, informations ou documents à l'appui de son signalement quand il dispose de ces éléments.
Elle précise également les conditions dans lesquelles l'agent est informé de la réception de son signalement et le délai nécessaire à l'examen de sa recevabilité. Elle précise les conditions dans lesquelles il est informé des suites données.
La procédure de signalement garantit la confidentialité de l'auteur du signalement, des faits en cause et des personnes visées.
Elle prévoit la destruction des éléments du dossier de signalement portant sur l'identité de l'auteur et des personnes visées si aucune suite n'est donnée.
L'administration fait connaître la procédure de recueil des signalements aux agents par tout moyen (notification, affichage, publication, ...).
L'agent peut aussi choisir d'adresser son signalement au Défenseur des droits pour être orienté vers l'organisme compétent. L'agent doit obligatoirement adresser sa saisine au Défenseur des droits <span class="miseenevidence">par écrit sous double enveloppe</span> :
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L'enveloppe intérieure doit contenir tous les éléments d'information qui motivent le signalement, être fermée et comporter <span class="miseenevidence">la seule mention suivante</span> : Signalement d'une alerte selon la loi du 9 décembre 2016 effectuée le <Variable>(date de l'envoi)</Variable>.
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L'enveloppe extérieure doit contenir l’enveloppe intérieure et comporter l'adresse du Défenseur des droits.
Le respect de ces règles d'envoi est impératif pour garantir la confidentialité des informations transmises.
Un accusé de réception est adressé à l'auteur de l'envoi.
Le document comporte un numéro identifiant qui sera ensuite utilisé pour les échanges avec le Défenseur des droits.
Pour protéger la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite au Défenseur des droits <span class="miseenevidence">devront suivre la même procédure de double enveloppe</span>.
Où s’adresser ?
Par téléphone (information générale)
<span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span>
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
<span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie
Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>
En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance d'une des autorités suivantes :
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Procureur de la République
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Autorité administrative compétente (Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Agence française anticorruption, etc.)
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Ordres professionnels
Il peut être rendu public par le biais des médias, d'associations, d'ONG ou de syndicats.
L'agent peut aussi choisir d'adresser son signalement au Défenseur des droits pour être orienté vers l'organisme compétent. L'agent doit obligatoirement adresser sa saisine au Défenseur des droits <span class="miseenevidence">par écrit sous double enveloppe</span> :
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L'enveloppe intérieure doit contenir tous les éléments d'information qui motivent le signalement, être fermée et comporter <span class="miseenevidence">la seule mention suivante</span> : Signalement d'une alerte selon la loi du 9 décembre 2016 effectuée le <Variable>(date de l'envoi)</Variable>.
-
L'enveloppe extérieure doit contenir l’enveloppe intérieure et comporter l'adresse du Défenseur des droits.
Le respect de ces règles d'envoi est impératif pour garantir la confidentialité des informations transmises.
Un accusé de réception est adressé à l'auteur de l'envoi.
Le document comporte un numéro identifiant qui sera ensuite utilisé pour les échanges avec le Défenseur des droits.
Pour protéger la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite au Défenseur des droits <span class="miseenevidence">devront suivre la même procédure de double enveloppe</span>.
Où s’adresser ?
Par téléphone (information générale)
<span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span>
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
<span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie
Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>
