Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT</span> permet de séjourner en France pour effectuer une mission de <span class="miseenevidence">plus d'1 an</span> lors d'un <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R54872">transfert temporaire intragroupe</a> (<span class="expression">Intra corporate transfer</span>).

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

• vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> (sauf <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R46210">Européen</a> ou Algérien),
• vous avez un <span class="miseenevidence">visa de long séjour</span> ou un <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F39">VLS-TS </a> <span class="expression">salarié détaché ICT</span>,
• vous venez en France pour <span class="miseenevidence">occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise</span>,
• vous avez un <span class="miseenevidence">contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger</span>,
• vous avez une <span class="miseenevidence">ancienneté d'au moins 6 mois</span> dans le groupe qui vous emploie.

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

• <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

• 3 <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

• Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R46149">cerfa n°15619</a> et documents demandés dans ce formulaire
• Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
• Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
• Justificatif de ressources supérieures ou égales à <span class="valeur">1 603,12 €</span> brut par mois
• Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
• Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
• Si la <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R1029">profession est réglementée</a> : justificatifs que vous remplissez ces conditions
• Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
• Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
• Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
• Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (<span class="miseenevidence">3 ans au maximum</span>), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée<a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F35308"> famille accompagnante </a>:

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Pièces à fournir

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

• <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

• 3 <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

• Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

• Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

Où s'adresser ?

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT (famille)</span>.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.