Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

L'employeur est informé par <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R14732">notification</a> (lettre recommandée avec avis de réception) d'un <span class="expression">acte de saisie</span> (ou avis de saisie).

L'employeur doit, dans les 15 jours, informer le tribunal :

• de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
• et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié. L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal des saisies existantes encourt jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span> d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.

À tout moment, l'employeur devra informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.

Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F31185">somme saisissable</a>, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.

Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R12468">débiteur</a>, et tenu de rembourser la dette de son salarié.

En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement effectué par un huissier.

Part saisissable

Une partie seulement de la rémunération est saisissable.

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon <a href="https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme" target="_blank">un barème</a> qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R45368">Pacs</a> ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">565,34 €</span>, correspondant au montant forfaitaire du <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R24554">RSA</a>).

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

Mode de calcul

Le calcul doit s'effectuer sur le <span class="miseenevidence">salaire net</span> après déduction du prélèvement à la source.

Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.

Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.

Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.

Somme laissée à la disposition du débiteur

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit <span class="valeur">565,34 €</span>.

Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.

Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

En présence de plusieurs créanciers, l'employeur doit respecter l'ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :

• Pension alimentaire
• Impôts et taxes
• Condamnations pénales
• Créances inférieures à <span class="valeur">500 €</span>
• Autres créances par ordre croissant des sommes dues

Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée.

Les créanciers payés en priorité sont ceux dont les créances sont inférieures à <span class="valeur">500 €</span>. La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues.