Placement d'un enfant sur décision judiciaire

Le placement d'un enfant est une mesure de protection qui retire un mineur de son milieu familial. C'est une mesure exceptionnelle qui n'est prise que lorsque le maintien dans le milieu familial expose l'enfant à un danger.

Par exemple :

• Le milieu familial n'est pas en mesure de garantir sa santé (par exemple, absence de soins médicaux), sa sécurité ou sa moralité
• Les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises

La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même famille.

Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance.

Le juge des enfants est généralement saisi par le procureur de la République.

Il peut aussi intervenir à la demande :

• des parents (ensemble ou non),
• ou de la personne ou de l’institution à qui l'enfant avait été confié provisoirement par <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F959">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>,
• ou de l'enfant lui-même.

Exceptionnellement, le juge des enfants peut se saisir d'office.

Le juge compétent est celui du tribunal du domicile de la personne chez qui l'enfant réside. Il doit être être saisi au moyen d'une simple <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R12542">requête</a> exposant les motifs de la saisine et la demande d'intervention du juge.

Dès l'ouverture de la procédure, le juge doit informer :

• le <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R1123">procureur de la République</a>,
• et, s'ils ne sont pas demandeurs, les parties (parents, personne ou institution à qui l'enfant a été confié).

Au cours de la procédure, le juge doit convoquer :

• chacun des parents,
• la personne ou l'institution à qui l'enfant a été confié provisoirement,
• l'enfant s'il est capable de discernement.

Le juge ordonne toute mesure d'information sur la personnalité et les conditions de vie de l'enfant et de ses parents (enquête sociale, examens médicaux...).

Le dossier de la procédure peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.

La décision du juge des enfants peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.

L'appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d'appel compétente.

Cet appel peut être formé par :

• le ou les parents ou leur avocat,
• le tuteur de l'enfant s'il en a un,
• l'enfant lui-même,
• la personne ou le service à qui l'enfant a été confié,
• le procureur de la République.

La mesure de placement dure 2 ans maximum. Elle peut être renouvelée plusieurs fois par décision motivée.

Exceptionnellement, si les parents présentent des difficultés éducatives graves, sévères et continues, le placement dans un service ou une institution peut être prononcé pour une durée plus longue.

La mesure de placement peut toutefois être modifiée à tout moment par le juge, après une nouvelle audience, en cas de changement de la situation de l'enfant et de sa famille.

Pour ce faire, l'enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d'une requête dans le cadre du suivi du dossier de l'enfant.

Autorité parentale

Les parents exercent tous les <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F3132">attributs de l'autorité parentale</a> qui ne sont pas incompatibles avec la mesure..

Toutefois, la personne ou l'institution à qui l'enfant est confié peut être exceptionnellement autorisée par le juge à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas :

• de refus abusif ou injustifié des parents,
• ou de négligence des parents.

L'autorité parentale peut également être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.

Droits de visite et d'hébergement

Le choix du lieu d'accueil doit faciliter le droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien des liens de l'enfant avec ses frères et sœurs.

Si l'enfant a été confié à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d'hébergement.

Le juge en fixe les conditions et peut, dans l'intérêt de l'enfant, décider que :

• ses droits, ou l'un d'eux, sont provisoirement suspendus,
• le droit de visite des parents ne peut s'exercer que dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" target="_blank">espace de rencontre</a> ou en présence d'un tiers.

Dans l'intérêt de l'enfant ou en cas de danger, le juge peut décider de l'anonymat du lieu d'accueil.

Devoir d'entretien et d'éducation

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant restent à la charge de ses parents (et des grands-parents auxquels des <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R17620">aliments</a> peuvent être réclamés). Le juge peut toutefois les décharger totalement ou en partie de ces frais.