Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Âge

<span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R52114">l'année civile</a>, et qu'il a terminé son année de 3<Exposant>e</Exposant>.

<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> est de <span class="miseenevidence">29 ans révolus</span> (30 ans moins 1 jour).

<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> peut être porté à <span class="miseenevidence">34 ans révolus</span> (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

• L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
• Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
• Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge limite</span> dans les cas suivants :

• L'apprenti est reconnu <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F219">travailleur handicapé</a>
• L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F11677">Acre</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F20016">Nacre</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F11299">Cape</a>)
• L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau

L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son<a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R10398"> représentant légal</a>, si l'apprenti est mineur).

1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R10398">représentant légal</a>, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R60094">DDETS</a>.

Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple :

• Le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R12668">ascendant</a>.
• Il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R24389">CDI</a>.
• Le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R54075">l'opérateur de compétences</a>.

L'employeur transmet le contrat à la <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R60094">DDETS</a> au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. La DDETS a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.

Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.

L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.

Lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R24435">CNFPT</a>.

L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.

Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique.

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

La rémunération de l'apprenti est calculée en fonction du <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R31127">Smic</a>.

Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.

Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.

Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025.

La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Ircantec)</a> des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public.

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F434">concours externes</a>. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.

Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).

Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R10398">représentant légal</a>, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R60094">DDETS</a>.

Lorsque le contrat est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen.

Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple, le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R12668">ascendant</a> et il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R24389">CDI</a>. De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R54075">l'opérateur de compétences</a>.

L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.

Lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R24435">CNFPT</a>.

L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.

Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique.

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Diplôme préparé de niveau bac

La rémunération de l'apprenti, basée sur le <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R31127">Smic</a>, varie selon son âge et la progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.

Le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac.

Diplôme préparé de niveau bac+2

Le pourcentage de la rémunération est majoré de 20 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac+2.

Autre diplôme

Pour les autres diplômes, aucune disposition spécifique n'est prévue. C'est le salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé qui s'applique.

Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.

Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025.

La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.

Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

• d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
• par l'apprenti qui saisit <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F31633">le médiateur</a> et informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R1092">jours calendaires</a>,
• par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance,
• par l'employeur pour faute grave, inaptitude, <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R38200">force majeure</a> et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel.</a>

Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Ircantec)</a> des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public.

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F434">concours externes</a>. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.