Élections
Comment ça se passe ?
Pour pouvoir voter, il vous faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous ne l’êtes pas sur les listes de Pechabou, vous pouvez le faire sur cette page.
Pechabou dispose de deux bureaux de vote, situés dans l’enceinte de la mairie. Le jour de l’élection, pensez à vous munir de votre carte d’électeur, ainsi que de votre carte nationale d’identité.
Question-réponse
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R15912">créancier</a>.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
- Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
- S'il est prévu, indication du <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> (qui ne doit pas dépasser le <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R14776">taux de l'usure</a>)
Elle peut être faite sous la forme d'un <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R17851">acte authentique</a> par un notaire ou sous la forme d'un <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R12468">débiteur</a> et le <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R15912">créancier</a>.
Vous pouvez :
- Soit remplir le formulaire sur ordinateur. Il faut alors remplir la 1<Exposant>re</Exposant> page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.
- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.
Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l'ordinateur.
Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
À noter
le débiteur et le créancier doivent <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F1059">déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas</a>.
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