Adoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span> et <span class="miseenevidence">10 ans de plus que l'adopté</span>.

L'adoption d'un majeur se fait par <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F15246">adoption simple</a>. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

Toutefois, <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F15246">l'adoption plénière</a> d'un jeune <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span> est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
• Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un <span class="miseenevidence">notaire</span> qui établit un <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français .

Si vous êtes en couple, votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son consentement à l'adoption.

Ce consentement est dépourvu de formalisme et peut être donné sur papier libre. Il n'est pas interdit de le donner par acte authentique établi par un notaire.

L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Après examen, le juge vous <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R14732">notifie</a> sa décision.

En cas de refus, vous pouvez <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.

Obligation alimentaire

Vous devez des <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté et réciproquement.

Nom

Votre nom s'ajoute à celui de l'adopté s'il y consent. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F2213">naturalisation</a>.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.