Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Un enfant adopté par une seule personne <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F3151">par adoption plénière</a> prend le <span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span>.

Le même tribunal traite la <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F1094">requête en adoption</a> et le changement de nom.

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander un <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.

Pour le 1er enfant de l'adoptant(e) et son époux(se)

L'enfant adopté <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :

• <span class="miseenevidence">Le nom de l'un des époux</span>
• Ou un <span class="miseenevidence">nom double</span> formé des noms des époux, dans l'ordre qu'ils choisissent.

Pour les enfants suivants de l'adoptant(e) et son époux(se)

Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun de l'adoptant(e) et son époux(se), adopté <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F3151">par adoption plénière</a>, <span class="miseenevidence">doit être donné aux enfants suivants du couple</span>.

En effet, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

• L'adoptant(e) et son époux(se) ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
• L'adoptant(e) et son époux(se) ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être <span class="miseenevidence">jointe à la <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F3151">procédure d'adoption</a>.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le <a href="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf" format="application/pdf" poids="624.5 KB" target="_blank">un modèle</a> .

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de l'adoptant(e) et de son époux(se)</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Bérangère <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> a un enfant que son père n'a pas reconnu.

Elle se marie avec Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span>.

Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> adopte cet enfant par adoption plénière.

En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle <span class="miseenevidence">Avril Gautier</span>.

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander : <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F1427">un acte de naissance,</a> un <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F11991">livret de famille</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F18910">une mise à jour de votre livret de famille.</a>