Élections
Comment ça se passe ?
Pour pouvoir voter, il vous faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous ne l’êtes pas sur les listes de Pechabou, vous pouvez le faire sur cette page.
Pechabou dispose de deux bureaux de vote, situés dans l’enceinte de la mairie. Le jour de l’élection, pensez à vous munir de votre carte d’électeur, ainsi que de votre carte nationale d’identité.
Question-réponse
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R58641">lourde</a> commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.
L'employeur doit alors respecter la <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>.
Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer.
<a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
<a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F24660">L'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.
<a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
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