Demande du salarié
Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le début du congé.
Il doit informer l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Le salarié doit faire part à l'employeur des informations suivantes :
-
Sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
-
Date de son départ en congé
-
Demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel, si le salarié l'envisage
-
Date prévisible de son retour
Le salarié doit également joindre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.
Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
En cas d'accord de l'employeur
L'accord entre l'employeur et le salarié fixe les points suivants :
-
Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
-
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et et salarié pendant la durée du congé
-
Modalités d'accompagnement du salarié à son retour de congé
En cas de modification de la date prévisible de son retour, le salarié doit informer l'employeur au moins <span class="miseenevidence">3 jours</span> avant la fin initialement prévue.
En cas de refus de l'employeur
Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées par le salarié, l'employeur ne peut ni reporter, ni refuser le congé de solidarité familiale.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
