Élections
Comment ça se passe ?
Pour pouvoir voter, il vous faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous ne l’êtes pas sur les listes de Pechabou, vous pouvez le faire sur cette page.
Pechabou dispose de deux bureaux de vote, situés dans l’enceinte de la mairie. Le jour de l’élection, pensez à vous munir de votre carte d’électeur, ainsi que de votre carte nationale d’identité.
Question-réponse
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
- <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
- <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F1444">Acte de décès</a>
- Livret de famille en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>
À savoir
la mairie doit également <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R31350">officier d'état civil</a> qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
À noter
le <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F31476">refus de célébrer un mariage</a> ou le <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F31474">refus d'enregistrer le dossier de mariage</a> font l'objet d'un recours spécifique.
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F13158">saisir le Défenseur des droits</a>. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
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