Élections
Comment ça se passe ?
Pour pouvoir voter, il vous faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous ne l’êtes pas sur les listes de Pechabou, vous pouvez le faire sur cette page.
Pechabou dispose de deux bureaux de vote, situés dans l’enceinte de la mairie. Le jour de l’élection, pensez à vous munir de votre carte d’électeur, ainsi que de votre carte nationale d’identité.
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 20/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F2767">donation entre époux</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille
-
Justice
Liens UTILES
Autres DÉMARCHES
Nous CONTACTER
Nous SUIVRE
