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Comment ça se passe ?

 

Pour pouvoir voter, il vous faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous ne l’êtes pas sur les listes de Pechabou, vous pouvez le faire sur cette page.

Pechabou dispose de deux bureaux de vote, situés dans l’enceinte de la mairie. Le jour de l’élection, pensez à vous munir de votre carte d’électeur, ainsi que de votre carte nationale d’identité.

Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  > Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 27/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.

La procédure de <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F10577">divorce pour faute</a> peut être changée en procédure de <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> ou de <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F10569">divorce accepté</a>.

Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

La procédure de <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a> peut être changée pour les procédures suivantes :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F10577">Divorce pour faute</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F10567">Divorce par consentement mutuel</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F10569">Divorce accepté</a>

La procédure de <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F10569">divorce accepté</a> peut être changée en procédure de <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> uniquement.

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

  À savoir

si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.

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