Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Non. Le <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R1123">procureur de la République</a> n'est pas obligé d'engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision de <span class="expression">classement sans suite</span>. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F2277">mesures alternatives aux poursuites</a>.

Un avis de <span class="expression">classement sans suite</span> est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Ces motifs peuvent correspondre aux situations suivantes :

• Les faits signalés ne constituent pas une <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R10272">infraction</a> (c'est-à-dire que le procureur considère qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant)
• L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver
• Le plaignant a <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F16862">retiré sa plainte</a> ou a été dédommagé
• Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Le <span class="expression">classement sans suite</span> n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=R16087">prescrits</a> ou si l'auteur des faits est décédé. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits.

Face à la décision du procureur de la République, le plaignant dispose de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime :

• Il est possible de contester le <span class="expression">classement sans suite</span> par courrier adressé au procureur général de la cour d'appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.

• Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes. Soit il porte <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> auprès du juge d'instruction. Soit il saisit le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par une <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F1455">citation directe</a> s'il connaît l'auteur des faits. Soit il <a href="https://www.pechabou.fr/elections/?xml=F1422">saisit le tribunal d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice</a> subi.